Réf
18701
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1788
Date de décision
02/06/2004
N° de dossier
3340/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Urbanisme, Principe de non-rétroactivité, Opposition, Nullité, Lotissement, Immatriculation foncière, Cassation, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 72 - Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer non fondée une opposition formée dans le cadre d'une procédure d'immatriculation foncière, annule le contrat de vente fondant l'opposition en lui appliquant les dispositions de l'article 72 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements. En statuant ainsi, alors que l'acte de vente avait été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, la cour d'appel a appliqué le texte avec un effet rétroactif non prévu par le législateur, violant le principe de non-rétroactivité des lois.
لهذه الأسباب
و بصرف النظر عن البحث في بقية الأوجه المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، و إحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد بلعياشي عضوا مقررا، و العربي العلوي اليوسفي و محمد العيادي وزهرة المشرفي أعضاء. و بمحضر المحامي العام السيد و لينا الشيخ ماء العينين و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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