| 16158 |
Extradition et double incrimination : la répression de l’infraction doit exister en droit marocain au moment des faits (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
16/05/2007 |
Principe de légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi pénale, Non-justification de ressources, Extradition, Demande de remise, Coopération judiciaire internationale, Convention franco-marocaine, Condition de double incrimination, Blanchiment d'argent, Avis défavorable |
| 16253 |
Extradition – La nationalité marocaine, une fois établie par une décision de justice irrévocable, constitue un obstacle absolu à la remise de l’intéressé aux autorités étrangères (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
24/06/2009 |
Refus d'extradition, Preuve de la nationalité, Obstacle à l'extradition, Nationalité marocaine, Extradition, Décision de justice irrévocable, Coopération judiciaire internationale, Condition de nationalité, Avis de la Cour de cassation |
