Réf
16253
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
640/1
Date de décision
24/06/2009
N° de dossier
3621/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Refus d'extradition, Preuve de la nationalité, Obstacle à l'extradition, Nationalité marocaine, Extradition, Décision de justice irrévocable, Coopération judiciaire internationale, Condition de nationalité, Avis de la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 721 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Conformément à l'article 721 du code de procédure pénale, la qualité de citoyen marocain constitue un obstacle absolu à l'extradition. Par conséquent, la Cour de cassation, statuant sur une demande d'extradition, doit émettre un avis défavorable à la remise de la personne réclamée aux autorités étrangères dès lors qu'il est établi par une décision de justice irrévocable que celle-ci possède la nationalité marocaine.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى:
1- بإبداء الرأي بعدم موافقة على طلب تسليم المسمى لي إبراهيم إلى السلطات البريطانية.
2- و بالإفراج عنه ما لم يكن معتقلا من أجل سبب آخر.
السيد الطيب أنجار رئيسا، و السادة المستشارين: عبد السلام بوكرع مقررا، و عبد الرحمن العاقل و جميلة الزعري و عبد السلام البري أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد كاملي المصطفى، و بمساعدة كاتب الضبط السيد المصطفى زيتون.
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