Réf
16253
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
640/1
Date de décision
24/06/2009
N° de dossier
3621/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Refus d'extradition, Preuve de la nationalité, Obstacle à l'extradition, Nationalité marocaine, Extradition, Décision de justice irrévocable, Coopération judiciaire internationale, Condition de nationalité, Avis de la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 721 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Conformément à l'article 721 du code de procédure pénale, la qualité de citoyen marocain constitue un obstacle absolu à l'extradition. Par conséquent, la Cour de cassation, statuant sur une demande d'extradition, doit émettre un avis défavorable à la remise de la personne réclamée aux autorités étrangères dès lors qu'il est établi par une décision de justice irrévocable que celle-ci possède la nationalité marocaine.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى:
1- بإبداء الرأي بعدم موافقة على طلب تسليم المسمى لي إبراهيم إلى السلطات البريطانية.
2- و بالإفراج عنه ما لم يكن معتقلا من أجل سبب آخر.
السيد الطيب أنجار رئيسا، و السادة المستشارين: عبد السلام بوكرع مقررا، و عبد الرحمن العاقل و جميلة الزعري و عبد السلام البري أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد كاملي المصطفى، و بمساعدة كاتب الضبط السيد المصطفى زيتون.
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82860
Blanchiment de capitaux : la caractérisation du délit est établie par des flux financiers importants et inexpliqués, corrélés à une condamnation pour trafic de stupéfiants (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82851
Blanchiment de capitaux : la condamnation du conjoint requiert la preuve de sa connaissance de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
19/02/2026
82852
Blanchiment de capitaux : l’absence de lien prouvé entre les avoirs et l’infraction d’origine justifie la relaxe (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
19/02/2026
82853
Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
02/04/2026
82854
Blanchiment de capitaux : la disproportion manifeste entre le patrimoine de la prévenue et ses revenus licites constitue une présomption de l’origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
21/05/2026
82855
Blanchiment de capitaux : la multiplicité des flux financiers injustifiés et incompatibles avec la situation du prévenu suffit à caractériser l’infraction (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82856
Blanchiment de capitaux : la connaissance de l’origine illicite des fonds peut être déduite de la réception de transferts financiers incompatibles avec la situation socio-économique du prévenu (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
07/05/2026
82857
Blanchiment de capitaux : des flux financiers inexpliqués et une condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants constituent des présomptions suffisantes (TPI Marrakech 2026)
Tribunal de première instance
Marrakech
14/05/2026