Mot clé
Demande de remise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45963	Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2019	Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel
45961	L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2019	Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial
44543	Bail commercial – Reprise d’un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s’apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/2021	Reprise par le bailleur, Régularité des paiements, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offres réelles, Loi n° 49-16, Local abandonné, Échéances locatives, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Appréciation de la régularité, Action en réintégration du preneur
44437	Office du juge des référés : l’examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l’ordre de réintégration du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	08/07/2021	Résiliation de bail, Relation locative, Réintégration, Référé, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Expulsion, Existence du bail, Cassation, Bail commercial
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
35420	Cassation d’une décision ayant fait l’objet d’une exécution : Office du juge des référés et pouvoir d’ordonner la remise en état (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/03/2023	Urgence, Sans préjudice au fond, remise en état, Rejet du pourvoi, Référé, Perte de fondement juridique du titre exécutoire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Demande de remise en état, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, Cassation d'une décision exécutée
33765	Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/06/2024	Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière
32977	Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	24/10/2024	Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
16158	Extradition et double incrimination : la répression de l’infraction doit exister en droit marocain au moment des faits (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	16/05/2007	Principe de légalité des délits et des peines, Non-rétroactivité de la loi pénale, Non-justification de ressources, Extradition, Demande de remise, Coopération judiciaire internationale, Convention franco-marocaine, Condition de double incrimination, Blanchiment d'argent, Avis défavorable
17246	L’existence d’une action pénale n’impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/03/2008	Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale

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