Réf
17246
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
876
Date de décision
05/03/2008
N° de dossier
1731/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
La règle imposant de surseoir à statuer sur l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action pénale est inapplicable en matière de référé. En effet, la nature de l'action en référé, qui tend à prévenir un dommage imminent par des mesures provisoires ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et ne préjudiciant pas au fond du droit, est incompatible avec les délais d'une procédure pénale. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de remise en état des lieux, écarte la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une procédure pénale relative aux mêmes faits, au motif que l'action en référé n'est pas affectée par l'instance pénale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبة المصاريف .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد احمد اليوسفي العلوي – رئيسا. و المستشارين السادة : محمد بن يعيش – مقررا – الحسن فايدي – الحنفي المساعدي -سمية يعقوبي خبيزة – . وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو. وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي .
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