Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la forclusion de l’action du bailleur, retient que le délai de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, pour introduire l’action en validation de la mise en demeure, ne court qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi lorsque la mise en demeure a été délivrée sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955. En application du principe de non-rétroactivité, le point de départ du nouveau délai de forclusion ne peut être fixé à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la loi qui l’institue.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Section 2 – Arrêt n° 537/2 – En date du 28/10/2021 – Dossier commercial n° 570/3/2/2018

Vu le pourvoi en cassation formé le 14/03/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelkader (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6445 rendu le 12/12/2017 dans le dossier n° 4549/8206/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 23/09/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 28/10/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Saïd CHOUKIB et l’audition des observations de l’avocat général Monsieur Mohamed SADEK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur susmentionné a saisi, le 02/05/2017, le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’il loue du défendeur un local commercial à usage de café moyennant un loyer mensuel de 5.500,00 dirhams, taxe d’édilité comprise, et qu’il a reçu de celui-ci une sommation en date du 10/10/2016 visant au paiement des loyers afférents à la période du 1er mars 2016 à fin septembre 2016 ; et que, dès lors qu’il s’est acquitté des loyers réclamés, il sollicite qu’il soit statué sur la nullité de la sommation qui lui a été notifiée le 10/10/2016.

Le défendeur a déposé des conclusions accompagnées d’une demande reconventionnelle, pour laquelle les droits de greffe ont été acquittés le 24/05/2017, exposant que l’état de demeure du défendeur reconventionnel est établi, faute pour lui d’avoir payé les loyers, la taxe d’édilité et le différentiel de loyer mis à sa charge dans le délai imparti par la sommation, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 17.166,00 dirhams au titre du différentiel de loyer pour la période du 20/11/2013 à fin septembre 2016, ainsi que la résiliation du bail liant les parties et l’expulsion du défendeur des lieux loués, de sa personne et de tous occupants de son chef ou avec son autorisation. Le défendeur a également produit de secondes conclusions en réponse accompagnées d’une demande reconventionnelle, pour laquelle les droits de greffe ont été acquittés le 24/05/2017, exposant que le preneur a édifié une habitation au-dessus du local qui lui est loué sans avoir obtenu son autorisation, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat produit au dossier, ce qui fonde sa demande de résiliation du bail, sollicitant par sa demande reconventionnelle qu’il soit statué sur la résiliation du bail le liant au demandeur principal et l’expulsion de ce dernier des lieux loués. Après échange des écritures et conclusions et l’accomplissement des mesures de procédure, le jugement a été rendu, statuant sur l’irrecevabilité de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, sur l’irrecevabilité de la demande relative aux modifications des lieux et condamnant le défendeur reconventionnel à payer au demandeur reconventionnel la somme de 17.166,66 dirhams représentant le différentiel de loyer pour la période du 20 novembre 2013 à fin septembre 2016, prononçant la résiliation du bail liant les parties et ordonnant l’expulsion du défendeur des lieux loués ; jugement confirmé en appel par l’arrêt objet du pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi, au motif que le tribunal de première instance a déclaré irrecevable sa demande tendant à contester la validité de la sommation au prétexte qu’elle avait été introduite sous l’empire de la loi n° 49-16, qui ne prévoit pas une telle action, alors que le demandeur au pourvoi avait engagé une procédure de conciliation dans le cadre du Dahir du 24/05/1955. Il soutient que bien que la demande du défendeur visant à la validation de la sommation ait été introduite dans le cadre de la loi n° 49-16, le tribunal l’a déclarée recevable nonobstant sa non-conformité aux dispositions des articles 6 et 26 de ladite loi. Il ajoute qu’il a soulevé ce point devant la Cour d’appel, mais que cette dernière n’a pas fait droit à ses moyens et a fourni une motivation étrangère aux dispositions desdits articles, en considérant que la procédure de contestation n’existait plus sous l’empire de la nouvelle loi, tandis que la procédure de paiement y était consacrée. Par cette motivation, la cour aurait ainsi omis de répondre aux dispositions des articles 6 et 26 de la loi n° 49-16, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que, dès lors qu’il était constant pour la cour, auteur de l’arrêt attaqué, que l’action du demandeur au pourvoi en nullité de la sommation qui lui a été notifiée le 10/10/2016 en vue du paiement des loyers et de l’expulsion a été introduite après l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16, elle a considéré que ladite action n’était plus régie par cette loi. Et dès lors qu’il était également constant pour la cour que la demande reconventionnelle formée par le bailleur a été introduite après l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 et qu’elle l’a soumise aux dispositions de ladite loi au motif que celle-ci s’applique aux baux en cours et aux affaires non en état d’être jugées, sans renouvellement des actes, procédures et décisions intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16, elle a ainsi répondu par une motivation saine au grief tiré de la non-conformité de la demande du défendeur aux dispositions des articles 6 et 26 de la loi n° 49-16, et que son arrêt n’a violé aucune disposition, le moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 3 du Code de procédure civile, au motif que la demande reconventionnelle formée par le bailleur ne contenait aucun fait ni aucune demande relative à des modifications apportées au local, alors que le tribunal de première instance a examiné ce fait. Il soutient avoir soulevé ce point devant la Cour d’appel, laquelle a motivé sa décision à cet égard en retenant l’absence de préjudice pour le demandeur, alors que la condamnation à l’expulsion, bien qu’il se soit acquitté des loyers, constitue le préjudice même. Il ajoute que l’introduction d’une question non soumise au juge constitue une violation de l’article 3 du Code de procédure civile, qui impose au juge de ne statuer que sur ce qui lui est demandé, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué pour ce motif.

Mais attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, n’a pas seulement fondé sa décision sur la motivation critiquée, mais l’a également motivée par un autre motif ainsi conçu : « … qu’il ressort des pièces du dossier que l’intimé, à l’audience du 29/05/2017, a produit des conclusions en réponse avec une demande tendant à la résiliation du bail, y exposant que l’appelant a édifié un local d’habitation au-dessus du café objet du litige sans son consentement, en produisant un procès-verbal de constat et d’interrogatoire, sollicitant ainsi la résiliation du bail. Puis, à la même audience, il a produit des conclusions en réponse avec une demande tendant à la résiliation du bail, dans lesquelles il a discuté de la sommation sur laquelle est fondée la présente action, visant au paiement des loyers et de la taxe d’édilité pour la période du 01/03/2016 à fin septembre 2016, ainsi que du différentiel de loyer et de l’expulsion pour défaut de paiement. Et que le tribunal de première instance, en examinant l’affaire, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable en ce qui concerne les modifications apportées, faute d’en avoir justifié par une sommation remplissant toutes les conditions légales, et a accueilli les autres demandes de l’intimé. Ce faisant, il n’a pas violé les dispositions de l’article précité… ». Il s’agit là d’une motivation qui n’est pas critiquée, qui est conforme aux faits du dossier, et le moyen est sans portée.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé des règles de procédure, en ce qu’il avait déjà fait valoir devant la cour, auteur de l’arrêt attaqué, la violation par le tribunal de première instance des articles 6, 26 et 38 de la loi n° 49-16, que celui-ci avait ignorés et auxquels il n’avait pas répondu. Cependant, la Cour d’appel a suivi la même voie, motivant son arrêt en ce que « le preneur a été notifié de la procédure de non-conciliation, puis a engagé une procédure de contestation de la sommation, et le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement et résiliation, qui a abouti au jugement attaqué, lequel est fondé sur une motivation pertinente ». Or, cette motivation est sans rapport avec ce qu’imposent les articles 6, 26 et 38 de la loi n° 49-16, notamment son article 26 qui énonce que « le droit du bailleur de demander la validation de la sommation est déchu après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’expiration du délai accordé au preneur dans la sommation », et a réputé nulle toute clause contraire à cette disposition. Par conséquent, la nullité a affecté l’arrêt d’appel qui a violé les dispositions de l’article 26 précité. En effet, en se référant à la sommation objet du litige, il apparaît qu’elle a été notifiée au demandeur au pourvoi le 10/10/2016 et que le délai de six mois expirait le 10/04/2017, alors que le défendeur n’a formé sa demande reconventionnelle que le 24/05/2017, soit après l’expiration du délai prévu à l’article 26 de la loi n° 49-16. De même, les dispositions de la loi n° 49-16 prévoient une action en validation de la sommation, énoncée à son article 27, et non une action en résiliation du bail, qui n’a plus lieu d’être depuis la promulgation de la loi n° 49-16. Il s’ensuit que la motivation de la Cour d’appel est contraire à une règle de procédure légalement établie, ce qui impose la cassation de son arrêt.

Mais attendu que le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens fondés en droit et ayant une incidence sur sa décision. Et que l’argument soulevé par le demandeur au pourvoi devant la cour, auteur de l’arrêt attaqué, selon lequel le droit du défendeur de former sa demande reconventionnelle était déchu par l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 26 de la loi n° 49-16, est dénué de fondement juridique, dès lors que la sommation objet du litige a été reçue par le preneur dans le cadre du Dahir du 24/05/1955 et que le bailleur a intenté l’action en validation de la sommation après l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16. C’est donc cette dernière loi qui est applicable. Et que, si l’article 26 de la loi n° 49-16 énonce que le droit du bailleur est déchu par l’expiration d’un délai de six mois qui commence à courir à compter de la date d’expiration du délai accordé au preneur dans la sommation, le point de départ du calcul de ce délai ne peut être considéré comme étant la date d’expiration du délai mentionné à l’article 26 précité, mais bien la date d’entrée en vigueur de la loi n° 49-16, en application du principe de non-rétroactivité de la loi, ce qui rend le moyen sans portée.

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de son défaut de motivation, au motif que la cour qui l’a rendu a interprété le jugement de première instance d’une manière favorable au défendeur. En effet, elle a motivé sa décision confirmant le jugement de première instance en retenant que le loyer était fixé à 5.000,00 dirhams, puis a été porté à 5.500,00 dirhams, et qu’en conséquence, il convenait d’ajouter le montant de la taxe d’édilité au nouveau loyer pour le porter à 6.000,00 dirhams. Or, cette motivation est dénuée de tout fondement en droit et en fait, car la taxe d’édilité n’a fait l’objet d’aucune demande judiciaire ou conventionnelle, comme l’ont retenu l’arrêt d’appel et le jugement de première instance qu’il confirme. De plus, le défendeur n’a pas prouvé s’être acquitté de ladite taxe, et c’est le demandeur au pourvoi qui la payait pour son local commercial, son montant étant fixé par l’usage et la loi à 10 %, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, devant laquelle le demandeur au pourvoi a soutenu que le tribunal de première instance avait interprété le jugement de première instance ayant statué sur l’augmentation du loyer et l’arrêt d’appel le confirmant d’une manière partiale en faveur du défendeur, a motivé sa décision sur ce point comme suit : « … qu’à la lecture des motifs du jugement de première instance statuant sur l’augmentation du loyer, rendu par le tribunal de première instance civil de Casablanca le 10/02/2014 sous le n° 578 dans le dossier n° 5316/22/13, il apparaît qu’il a fixé le nouveau loyer à 5.500,00 dirhams, alors qu’il était de 5.000,00 dirhams, jugement confirmé par l’arrêt d’appel n° 1323 rendu le 16/04/2015 dans le dossier n° 2089/1304/14 par la Cour d’appel de Casablanca, lequel a affirmé dans sa motivation que la discussion a porté sur le montant du loyer et ne s’est pas étendue à la taxe d’édilité, qui n’était pas l’objet de la demande. Et que le loyer initial était fixé à 5.000,00 dirhams et a été augmenté de 10 % pour atteindre 5.500,00 dirhams, et qu’en conséquence, il convient d’ajouter le montant de la taxe d’édilité au nouveau loyer pour le porter à 6.000,00 dirhams, taxe d’édilité comprise. Et qu’il ressort clairement des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi a payé les loyers et la taxe d’édilité, mais non le différentiel de loyer pour la période du 20/11/2013 à fin septembre 2016, ce qui le place en état de demeure justifiant la demande de résiliation du bail… ». Cette motivation, qui est conforme aux décisions sur lesquelles la cour s’est fondée, montre que cette dernière, ayant constaté que la taxe d’édilité n’était pas l’objet de la demande ayant donné lieu au jugement de première instance n° 578 dans le dossier n° 5316/22/13 et à l’arrêt d’appel le confirmant n° 1323, a statué sur l’ajout de son montant au nouveau loyer après avoir constaté, au vu des pièces du dossier, que le demandeur au pourvoi s’était acquitté de ladite taxe. Et que l’argument soulevé dans le moyen, selon lequel le défendeur n’a pas prouvé avoir payé ladite taxe ou que le demandeur s’était engagé à la payer, constitue une discussion nouvelle soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Il s’ensuit que la cour a motivé sa décision par des motifs constituant une réponse suffisante au moyen invoqué devant elle et l’a fondée en droit, le moyen étant dénué de fondement.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.