En vertu de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, les relevés de compte bancaire sont opposables aux clients d'une banque, que leur activité soit de nature civile ou commerciale. Par conséquent, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance, se fonde sur une expertise ayant pris pour base lesdits relevés, et rejette le moyen tiré de leur prétendue inopposabilité à un débiteur n'ayant pas la qualité de commerçant.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/381, rendu le 09/06/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1891

Vu le pourvoi en cassation déposé le 22/08/2019 par les demandeurs susmentionnés par l'intermédiaire de leur avocat, Maître Hassan (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2253 rendu le 17/04/2017 dans le dossier n° 2013/8221/1176 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 11/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, (Q. F. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être créancier des demandeurs au pourvoi, les héritiers de Naïma (Ch.), à hauteur d'une somme de 2.129.894,03 dirhams, résultant de plusieurs prêts accordés à leur défunte auteur, à savoir un prêt à court terme d'un montant de 50.000,00 dirhams en date du 06/10/1995 à un taux d'intérêt annuel de 11 %, un prêt à long terme d'un montant de 48.480,00 dirhams en date du 24/05/1993 au même taux d'intérêt susmentionné, et un prêt à long terme d'un montant de 90.900,00 dirhams en date du 13/12/1993 au même taux d'intérêt annuel ; que ces prêts ont été consolidés par un contrat de prêt daté du 22/09/1995, et enfin, un contrat de prêt à court terme d'un montant de 50.000,00 dirhams en date du 29/01/1996 à un taux de 11 % et un acte de subrogation en date du 23/01/1998 ; que le défendeur Mohammed (Y.) a fourni au demandeur un cautionnement solidaire pour le paiement des montants des prêts susvisés qui viendraient à être dus par l'emprunteuse ; que les défendeurs se sont abstenus de payer leur dû malgré les mises en demeure, sollicitant leur condamnation à lui payer la somme de 2.129.894,03 dirhams, augmentée des intérêts bancaires. Le Tribunal de commerce a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, réalisée par Abdelaziz (S.), qui a fixé la créance due par les défendeurs à 567.084,63 dirhams à la date du 01/08/2000. Le demandeur a formulé des observations sur ce rapport, sollicitant qu'il soit statué conformément à sa requête introductive et, subsidiairement, l'organisation d'une contre-expertise. Il a ensuite déposé une requête rectificative visant à poursuivre l'instance à l'encontre des héritiers de Naïma (Ch.) et des héritiers de Mohammed (Y.). Un second jugement avant dire droit a été rendu, ordonnant une expertise confiée à l'expert Abdelmajid (R.), qui a conclu dans son rapport que les montants dus par les défendeurs s'élevaient à 602.788,08 dirhams. Après les observations des défendeurs, le tribunal a rendu son jugement définitif condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 602.788,98 dirhams et rejetant le surplus des demandes. Le créancier a interjeté appel de ce jugement, puis a déposé une requête rectificative visant à ce que l'appel soit considéré comme dirigé contre les héritiers de Mohammed (Y.) et non contre lui-même personnellement. Après la réalisation d'une expertise et d'une expertise complémentaire et la formulation d'observations sur celles-ci, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt définitif confirmant le jugement entrepris tout en le réformant, en portant le montant de la condamnation à 842.252,47 dirhams, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'un défaut de motivation et d'un manque de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas examiné les exceptions soulevées par eux, tant sur la forme que sur le fond, et n'y a répondu ni positivement ni négativement, malgré leur caractère sérieux, mais a au contraire suivi le défendeur au pourvoi dans ses moyens de défense et a fait droit à ses demandes. Son arrêt serait ainsi entaché d'une motivation insuffisante équivalant à un défaut de motivation, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la branche du moyen n'a pas précisé quelles étaient les exceptions de forme et de fond que la partie demanderesse aurait soulevées et que la cour n'aurait pas mentionnées dans son arrêt ou auxquelles elle n'aurait pas répondu, et n'a pas non plus indiqué en quoi la motivation de la cour serait viciée ou insuffisante. Elle est donc irrecevable.

Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'un manque de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas exercé son pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer les expertises réalisées dans l'affaire, en extraire ce qui était pertinent et probant dans le litige, examiner l'ensemble des pièces produites et s'assurer de leur validité, notamment l'acte de consolidation, dont les demandeurs au pourvoi ont contesté la production par le défendeur au pourvoi qui, lui, prétendait dans ses mémoires l'avoir versé aux débats. La cour se serait en outre fondée sur l'expertise de (N.) bien que celui-ci n'ait pas eu connaissance dudit acte. En n'exerçant pas son pouvoir d'appréciation de la manière susdite, le dispositif de son arrêt serait incohérent avec les faits du litige et les pièces du dossier, et serait donc dépourvu de base légale.

La cour aurait également considéré que toutes les expertises réalisées dans le dossier se sont fondées, pour déterminer le solde de la dette, sur les relevés de compte, alors que ces derniers ne sont admis comme moyen de preuve que dans les litiges entre commerçants et ne sont pas opposables aux non-commerçants, ce qui est le cas des demandeurs au pourvoi, qui ne sont pas commerçants et auxquels les relevés de compte ne peuvent donc être opposés.

Enfin, la cour les aurait condamnés au paiement sans détailler le principal de la créance, les intérêts y afférents et les informations relatives à la situation de chaque prêt, et aurait fixé la dette à 842.252,47 dirhams en se fondant uniquement sur les conclusions de l'expert, lesquelles n'auraient pas été contestées par le demandeur au pourvoi (sic) qui aurait sollicité l'homologation de l'expertise, ce qui rendrait sa motivation insuffisante à cet égard, équivalant à un défaut de motivation, justifiant ainsi la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour a motivé son arrêt attaqué en énonçant que "compte tenu de la contestation par le demandeur au pourvoi des rapports des experts Abdelaziz (S.) et Abdelmajid (R.) réalisés en première instance, cette cour a rendu un arrêt avant dire droit le 14/10/2014 sous le numéro 454, ordonnant une expertise confiée à l'expert Mohammed (N.), qui est parvenu, dans les conclusions de son rapport du 06/02/2015, à fixer la créance due par les intimés à l'appelant à la somme de 842.252,47 dirhams, montant qu'il a confirmé dans son second rapport du 02/06/2016. Il a précisé avoir pris en compte, pour déterminer ce montant, la créance pour les années 1998 à 2005 et avoir appliqué un taux d'intérêt de 6 % en l'absence d'acte de consolidation pour la période comprise entre la reconnaissance et le transfert de la dette, soit du 23/01/1998 jusqu'à l'année 2015. L'appelant n'a pas contesté les conclusions de l'expertise, comme en témoignent ses mémoires déposées à l'audience du 05/09/2016 tendant à son homologation. Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris tout en le réformant en portant le montant de la condamnation à la somme retenue par l'expert". Cette motivation expose les éléments de fait sur lesquels la cour s'est fondée pour faire prévaloir l'expertise de Mohammed (N.), réalisée en appel, sur les deux expertises réalisées en première instance, expertise qui a examiné tous les contrats de prêt, les intérêts y afférents et la taxe sur la valeur ajoutée. Le grief tiré de l'absence de détail du principal et des intérêts, ainsi que des informations sur la situation de chaque prêt, est contraire à la réalité des faits. De plus, dans sa motivation précitée, la cour ne s'est pas fondée sur l'acte de consolidation contesté, faute pour le défendeur au pourvoi de l'avoir produit. Quant à l'argument selon lequel les relevés de compte ne seraient un moyen de preuve recevable que dans les litiges entre commerçants, les relevés de compte sont opposables aux clients de la banque, qu'ils soient de nature civile ou commerciale, en application de l'article 156 de la loi sur les établissements de crédit. La cour, en se fondant sur l'expertise qui s'est appuyée sur lesdits relevés, n'a pas violé la loi. Quant à l'argument tiré du non-exercice par la cour de son pouvoir souverain d'appréciation des expertises et des pièces du dossier, outre que ce grief ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation tel que prévu à l'article 359 du Code de procédure civile, le moyen n'indique pas en quoi la cour n'aurait pas exercé ledit pouvoir. Les branches du moyen sont donc dénuées de fondement, et pour le surplus, étant nouvelles ou contraires à la réalité des faits, elles sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.