Encourt la cassation l'arrêt qui, en application de l'article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, accorde à l'emprunteur un délai de grâce d'une durée indéterminée, en le conditionnant à la survenance d'un événement incertain tel que l'issue d'une procédure judiciaire ou la fin d'une période de chômage. En effet, il résulte de ce texte que si le juge peut ordonner la suspension de l'exécution des obligations du débiteur, la durée totale de cette mesure ne peut excéder deux ans.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/384, rendu le 09/06/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/1221

Vu le pourvoi en cassation déposé le 22/10/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ali (K.), visant à la cassation de l'arrêt n° 5492 rendu le 31/10/2017 dans le dossier n° 2017/8225/4300 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu la loi relative au Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Mehdi (Z.), a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir emprunté auprès de la demanderesse au pourvoi, (S.A.M.L.), une somme d'argent pour l'acquisition d'un appartement, remboursable par échéances mensuelles, et avoir également conclu avec elle un contrat de crédit à la consommation ; toutefois, il n'a pu continuer à honorer les échéances depuis février 2017 en raison de son licenciement abusif par son employeur en mars 2017, contre lequel il a intenté une action en indemnisation pour licenciement abusif, enregistrée sous le n° 2017/1501/1051 près le Tribunal de première instance social de Casablanca ; que le défaut de paiement des échéances du prêt est indépendant de sa volonté, sollicitant l'application des dispositions de l'article 149 de la loi n° 31-08 et qu'il soit ordonné la suspension de son obligation de payer les échéances des deux prêts susmentionnés et que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts pendant le délai de grâce, ce, à compter du mois d'avril 2017 et jusqu'à la fin de sa période de chômage ou jusqu'à l'exécution du jugement qui sera rendu dans le cadre de son action en indemnisation pour licenciement. Une ordonnance a été rendue accordant au demandeur un délai de grâce concernant son obligation de payer les échéances restantes dues au titre du premier contrat relatif au prêt pour l'acquisition d'un appartement, conclu avec la défenderesse sous le dossier n° 506808, et du second contrat relatif à un prêt à la consommation d'un montant de 60.000,00 dirhams, conclu avec la défenderesse, avec non-production d'intérêts sur les sommes dues pendant la durée du délai de grâce, et ce, à compter de la date de ladite ordonnance et jusqu'à l'exécution du jugement social en indemnisation pour licenciement abusif, objet du dossier n° 2017/1501/1051, ou jusqu'à ce qu'il soit justifié de la fin de sa période de chômage. Cette ordonnance a été confirmée en appel par l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, par la violation de l'article 149 de la loi sur la protection du consommateur et pour vice de motivation, en ce que ses motifs énoncent : "Attendu que l'appelante a soutenu que l'ordonnance entreprise viole l'esprit de l'article 149 de la loi 31.08, d'une part parce qu'elle n'a pas fixé la durée du délai de grâce et n'a pas contraint l'intimé à respecter ses engagements après l'expiration d'une période déterminée.

D'autre part, l'intimé n'a pas produit au tribunal d'attestation d'emploi auprès d'un autre employeur et, en tout état de cause, la durée du délai de grâce ne peut excéder deux ans.

Or, les arguments soulevés par l'appelante sont contraires à ce qu'a disposé le législateur à l'article 149 invoqué. En effet, le délai de deux ans énoncé au deuxième alinéa ne concerne que le cas où le tribunal fixe les modalités de paiement des sommes dues, lesquelles ne peuvent s'appliquer qu'à l'expiration du délai de suspension de l'exécution des dispositions du contrat. Quant au délai de suspension de l'exécution, il s'étend jusqu'à la disparition de la cause qui a justifié l'octroi du délai de grâce. C'est ce qu'énonce expressément le deuxième alinéa de l'article 149 en ces termes : 'Le juge peut, en outre, déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.'

S'agissant de l'argument selon lequel l'intimé n'aurait pas produit d'attestation de non-emploi auprès d'un autre employeur, il est constant, au vu des pièces du dossier, que ce dernier a fourni à la cour les preuves de son licenciement et de l'introduction d'une action sociale contre son employeur en vue de réclamer les indemnités dues pour licenciement abusif, ce qui établit l'existence de la 'situation sociale imprévue' prévue à l'article 149 de la loi 31.08, justifiant qu'il bénéficie d'un délai de grâce. Il convient par conséquent de rejeter l'appel comme étant mal fondé et de confirmer l'ordonnance entreprise." Or, la position adoptée par l'arrêt attaqué est contraire au droit et à la loi, de même que l'ordonnance de première instance, en ce qu'elles n'ont pas fixé la durée du délai de grâce ordonné, laquelle ne peut s'étendre indéfiniment ni demeurer suspendue à la volonté de celui qui est tenu de payer les échéances du prêt. L'ordonnance de première instance a en effet jugé que le délai de grâce resterait en vigueur jusqu'à l'exécution du jugement social en indemnisation pour licenciement abusif ou jusqu'à la justification de la fin de sa période de chômage. Par conséquent, l'ordonnance de première instance, ainsi que l'arrêt d'appel qui l'a confirmée, n'ont pas tenu compte des intérêts de la banque demanderesse et ont écarté l'application des dispositions de l'article 149 précité, qui énonce expressément que la durée du délai de grâce ne peut excéder deux ans.

Le fait de lier l'extension du délai de grâce à l'exécution du jugement social ou à la fin du chômage du défendeur est un événement incertain, car il est possible que le jugement social ne soit jamais exécuté pour une raison quelconque, que l'intéressé ne parvienne pas à trouver un emploi, ou qu'il en trouve un sans que la demanderesse au pourvoi puisse en avoir connaissance. La motivation de l'arrêt attaqué, telle qu'exposée, est donc viciée et viole l'article 149 précité, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal accordant au défendeur au pourvoi un délai de grâce concernant son obligation de payer les échéances restantes dues au titre du premier contrat relatif au prêt pour l'acquisition d'un appartement, conclu avec la demanderesse sous le dossier n° 506808, et du second contrat relatif à un prêt à la consommation d'un montant de 60.000,00 dirhams, conclu avec la défenderesse, avec non-production d'intérêts sur les sommes dues pendant la durée du délai de grâce, et ce, à compter de la date de ladite ordonnance et jusqu'à l'exécution du jugement social en indemnisation pour licenciement abusif, objet du dossier n° 2017/1501/1051, ou jusqu'à ce qu'il soit justifié de son chômage, en se fondant sur la motivation suivante : "les arguments soulevés par l'appelante sont contraires à ce qu'a disposé le législateur à l'article 149 invoqué. En effet, le délai de deux ans énoncé au deuxième alinéa ne concerne que le cas où le tribunal fixe les modalités de paiement des sommes dues, lesquelles ne peuvent s'appliquer qu'à l'expiration du délai de suspension de l'exécution des dispositions du contrat. Quant au délai de suspension de l'exécution, il s'étend jusqu'à la disparition de la cause qui a justifié l'octroi du délai de grâce. C'est ce qu'énonce expressément le deuxième alinéa de l'article 149 en ces termes : 'Le juge peut, en outre, déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.'" Alors que l'article 149 de la loi n° 31.08 relative à la protection du consommateur énonce que : "Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 243 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévue, suspendue par ordonnance du président de la juridiction compétente. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Le juge peut, en outre, déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension." De ce texte, il se déduit que la suspension de l'exécution des obligations du débiteur doit être assortie d'un délai déterminé, l'échéance du report ne pouvant excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Dès lors, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, en considérant que le délai de suspension de l'exécution s'étend jusqu'à la disparition de la cause qui l'a justifié, et en imputant cette interprétation à l'article 149 précité alors que celui-ci n'énonce rien de tel, a violé ledit article et a exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendu, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Elle décide en outre que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.