Perte d'emploi

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité
21822	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de crédit	14/07/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
21818	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de crédit	03/11/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
18961	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	20/05/2009	Représentant syndical, Représentant du personnel, Licenciement pour motifs économiques, Indemnité de licenciement doublée, Absence d'indemnisation pour perte d'emploi