Social - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60377	Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Siège social, Remise des clés, Rejet de la demande, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'évacuation des lieux, Fin de la relation locative, Charge de la preuve, Bail commercial, Action du bailleur
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60335	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
60313	La notification d’une sommation de payer à une société doit être effectuée à son siège social, la délivrance au domicile personnel de son représentant légal la rendant irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	31/12/2024	Sommation de payer, Siège social, Représentant légal, Rejet de la demande d'éviction, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Domicile personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial
60261	Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque antérieure, Marque, Appréciation globale
60149	Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution
60061	Patrimoine social : La qualité d’associé ne confère pas le droit de conserver un véhicule de la société en l’absence d’un accord exprès des associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/12/2024	Usage des biens sociaux, Société à responsabilité limitée, Restitution de véhicule, Personnalité morale, Patrimoine social, Gérant, Demande prématurée, Demande de bénéfices, Confirmation du jugement, Associé, Assemblée générale, Actif social
60007	La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/12/2024	procuration, Nullité de la cession, Mandat de gestion, Limites du mandat, Gérant de SARL, Distribution des bénéfices, Dépassement de pouvoir, Cession de parts sociales, Associé unique, Action en reddition de comptes
60005	La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	25/12/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale
59999	Preuve par témoignage : L’accord verbal sur un paiement échelonné du loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d’un contrat de bail écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/12/2024	Sommation de payer, Preuve par témoignage, Loi 49-16, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat écrit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial
59993	L’extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d’une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/12/2024	Syndic, Rejet de l'appel, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
59973	L’irrégularité formelle de la requête, telle que l’omission de la dénomination sociale complète, n’entraîne son irrecevabilité qu’en cas de préjudice prouvé par la partie adverse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	24/12/2024	Vice de forme, Requête introductive, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Preuve du préjudice, Pas de nullité sans grief, Mentions obligatoires, Dénomination sociale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement
59841	Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d’une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/12/2024	Tierce opposition, Sociétés homonymes, Saisie-attribution, Registre de commerce, Personnalité morale distincte, Mainlevée de la saisie, Inopposabilité du jugement, Erreur sur la personne du tiers saisi, Déclaration du tiers saisi, Confusion de patrimoine
59817	Le paiement de la dette principale en cours d’instance n’exonère pas le débiteur du paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Paiement en cours d'instance, Obligation de régularisation, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Changement de dénomination sociale
59791	Le renouvellement tacite de la durée d’un contrat de prêt ne constitue pas une novation de l’obligation principale susceptible de libérer la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Renouvellement tacite, Novation, Libération de la caution, Extinction de la garantie, Engagement du cessionnaire, Dette non exigible, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cautionnement
59787	Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/12/2024	Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial
59739	Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	18/12/2024	Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse
59717	Cession de parts sociales : L’acquéreur ne peut invoquer les difficultés internes de la société pour se soustraire à son engagement de réaliser les formalités de publicité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	18/12/2024	Société à responsabilité limitée, Registre de commerce, Publicité de la cession, Obligation de l'acquéreur, Formalités d'enregistrement, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement contractuel, Cession de parts sociales, Astreinte
59709	La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	17/12/2024	Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance
59667	Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	16/12/2024	Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur
59629	Violation du principe du double degré de juridiction : l’absence de preuve de la convocation d’une partie justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2024	Voies de recours, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Défaut de convocation, Appel, Annulation du jugement
59553	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale
59551	L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial
59493	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Représentant légal, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Interprétation de la clause résolutoire, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
59459	Le refus obstiné d’exécuter une décision de justice caractérise un préjudice justifiant la liquidation de l’astreinte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	09/12/2024	Restitution de garanties bancaires, Refus d'execution, Préjudice résultant du refus d'exécution, Notification à personne morale, Mauvaise foi du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Demande en paiement de la TVA, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Astreinte
59341	Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	03/12/2024	Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
59277	La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/11/2024	Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé
59233	La validité de la notification à une personne morale est subordonnée à l’identification complète de la personne ayant reçu ou refusé l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	28/11/2024	Sommation de payer, Signification par huissier de justice, Siège social, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification à une personne morale, Loyer impayé, Confirmation du paiement des loyers, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence d'identification du réceptionnaire
59125	Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée
59121	Mise à jour du registre de commerce : l’inscription des héritiers d’un associé est subordonnée à la preuve de la liquidation de la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/11/2024	Transmission de parts sociales, Testament, Succession, Registre de commerce, Refus d'inscription, Preuve, Mise en cause du légataire, Mise à jour, Liquidation de la succession, Héritiers, Confirmation du refus
59107	Vente du fonds de commerce : Les listes de créances de la CNSS, valant titre exécutoire, autorisent la demande de vente sans nécessiter un jugement en paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	25/11/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Représentation en justice des établissements publics, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Dispense du ministère d'avocat, Dispense d'un jugement en paiement, Créances publiques, CNSS
59067	Bail commercial : Le paiement par le preneur du montant du loyer stipulé dans un nouveau bail constitue un aveu de sa validité et fait échec à l’allégation de simulation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Succession de contrats, Simulation, Résiliation du bail, Loyer, Force probante du paiement, Expulsion, Défaut de paiement, Contrat réel, Contrat apparent, Bail commercial, Aveu du preneur
58989	L’irrégularité de la notification du jugement à une adresse erronée entraîne l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	21/11/2024	Vice de procédure, Signification à curateur, Renvoi de l'affaire, Registre de commerce, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Délai d'appel, Annulation du jugement, Adresse erronée
58977	Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/11/2024	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition
58943	Sociétés : le principe de l’autonomie de la personnalité morale fait obstacle à la saisie des biens d’une société pour la dette d’une autre, malgré l’identité de dirigeant et de siège social (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	20/11/2024	Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL), Saisie conservatoire, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Indépendance des personnes morales, Identité de siège social, Identité de dirigeant, Autonomie du patrimoine, Absence de confusion des patrimoines
58939	Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	20/11/2024	Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale
58895	Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	20/11/2024	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale
58841	Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	19/11/2024	Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond
58737	L’engagement personnel et solidaire du gérant pour les dettes de la société le prive du bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	14/11/2024	Solidarité entre le gérant et la société, Reconnaissance de dette, Notification, Loyer impayé, Engagement personnel du dirigeant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Bail commercial
58565	Crédit-bail : Le défaut de paiement des redevances justifie la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/11/2024	Restitution du matériel, Redevances impayées, Preuve de la notification, Notification, Inscription de faux, Force probante des actes d'huissier, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause contractuelle
58549	Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
58497	Force probante du relevé de compte : Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque en application du Code de commerce et de la loi sur les établissements de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/11/2024	Siège social, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve de la créance, Notification de la demande, Infirmation du jugement, Force probante, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
58465	La résiliation d’un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des locaux avant la liquidation des biens communs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	07/11/2024	Société en participation, Restitution des locaux, Résiliation, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Liquidation des biens communs, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat de société
58437	Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Signature et cachet, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement de factures, Force probante, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation des factures
58339	L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/2024	Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire
58299	Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2024	Vente du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Ordre de recouvrement, Institution publique, Dette publique, Créances de la CNSS, Contestation de la créance, Compétence du Tribunal administratif
58255	Sommation de payer : la notification à une société est valable si adressée à son représentant légal au siège social, peu importe la qualité du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/10/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Siège social, Résiliation du bail, Représentant légal, Qualité du réceptionnaire, Obligation de paiement, Notification à personne morale, Loyer impayé, Expulsion, Bail commercial
58251	Bail commercial : la sommation de payer reste valable pour l’expulsion même si elle vise une créance de loyers partiellement inexacte, dès lors que le solde dû justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/10/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Notification au lieu loué, Non-paiement de loyers, Montant des arriérés partiellement erroné, Loi 49-16, Expulsion, Clause de domiciliation, Bail commercial
58239	La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	31/10/2024	Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail

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Social