Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un client de sa demande en responsabilité contre une banque pour rupture abusive d'une ouverture de crédit, retient que la clôture du compte était justifiée par la cessation de paiement du bénéficiaire au sens de l'article 525 du Code de commerce, sans toutefois préciser les éléments de fait desquels elle a déduit l'existence de cette cessation de paiement, privant ainsi sa décision de toute base légale et ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section 1), Arrêt n° 1/418, en date du 17/06/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/1017

Vu le pourvoi en cassation déposé le 04/02/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ezz-Eddine (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1940 rendu le 16/04/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8220/6162.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication de la date d'audience en date du 20/05/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 17/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Atik El Mezbour.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, Abdeghafour (G.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé avoir ouvert un compte auprès de la défenderesse au pourvoi, (S.A.M.A.), et avoir conclu avec elle quatre contrats bancaires ; que la défenderesse a cependant commis plusieurs erreurs dans la gestion de son compte courant et a manqué à ses obligations relatives aux conditions de conclusion et d'exécution desdits contrats, conformément au Code de commerce et à la loi sur la protection du consommateur, ce qui a engendré des préjudices financiers s'élevant à près de 4.000.000,00 dirhams. Il a ajouté avoir fait réaliser une expertise amiable tripartite qui a établi lesdits manquements, sollicitant en conséquence l'octroi d'une indemnité provisionnelle fixée à 150.000,00 dirhams, qu'il soit déclaré que la responsabilité de la défenderesse est engagée et qu'il soit ordonné une expertise, confiée à un expert spécialisé en opérations bancaires, afin de déterminer le montant de l'indemnisation. Après l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu un jugement rejetant la demande. Le demandeur en a interjeté appel. Après conclusions en réponse et en réplique, la Cour d'appel de commerce a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris ; c'est l'arrêt dont la cassation est demandée.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un vice de motivation équivalant à son absence, en violation des dispositions de l'article 525 du Code de commerce, en ce que l'arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que "pour que la responsabilité de l'intimé soit engagée, trois conditions doivent être réunies : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre eux. Or, il ressort des arguments de l'appelant que l'intimée, (S.A.M.A.), n'a procédé à la clôture du crédit qu'après la cessation des paiements du bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 525 du Code de commerce, lequel dispose que la banque peut clore le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements du bénéficiaire. Les faits de l'espèce indiquent qu'il est établi que ce dernier a cessé ses paiements et qu'il a été poursuivi en justice par la banque pour ce motif". Or, en examinant les pièces du dossier, il s'avère que le demandeur au pourvoi a soulevé, dans sa requête d'appel, l'inexactitude de ce que le tribunal de première instance a qualifié de cessation manifeste des paiements, bien qu'il ait produit un rapport établi par trois experts spécialisés en techniques et opérations bancaires qui énonce en sa page 3 que "l'expertise considère que la banque a commis une faute en procédant à la clôture des facilités bancaires sans notifier un préavis écrit au demandeur par lettre recommandée, et ce, conformément à l'article 525 du Code de commerce, sachant que le demandeur au pourvoi, selon ses relevés de compte, n'était pas à ce moment-là en état de cessation manifeste des paiements. La banque était également tenue de fixer un délai de préavis qui ne pouvait être inférieur à soixante jours, afin de permettre au demandeur au pourvoi de trouver de nouveaux moyens de financement et de recourir à un autre établissement bancaire". Et "compte tenu de cette conclusion, il apparaît que le solde débiteur final du compte courant ne confirme pas le motif retenu par le tribunal, car il s'agit d'un résultat final intégrant les mouvements au crédit et au débit, dont l'évolution aurait dû être analysée pour établir la situation de cessation manifeste des paiements, ce que les trois experts ont confirmé". Et que la conclusion de l'arrêt d'appel, affirmant "qu'il est établi que ce dernier a cessé ses paiements et a été poursuivi par la banque pour ce motif", est dénuée de fondement, faute d'avoir été vérifiée par une expertise. Ce qui est d'ailleurs démontré par l'arrêt d'appel n° 5153 rendu le 04/07/2018 dans le dossier n° 2017/1201/6250, relatif à l'action en paiement engagée par la défenderesse au pourvoi, dans laquelle elle prétendait que le montant de la dette était de 228.769,33 dirhams, alors que ledit arrêt l'a fixé à 46.297,79 dirhams. Par conséquent, le fait pour la défenderesse au pourvoi d'avoir poursuivi le demandeur au pourvoi pour une dette sans rapport avec la réalité, qu'elle a fixée à 228.769,33 dirhams alors qu'elle ne dépassait pas 46.297,79 dirhams, sachant que la défenderesse au pourvoi a soutenu devant la Cour d'appel de commerce, dans ses conclusions déposées à l'audience du 05/02/2018, qu'elle avait accordé au demandeur au pourvoi une ligne de facilités plafonnée à 80.000,00 dirhams, ne constitue pas la preuve d'une cessation manifeste des paiements autorisant l'établissement bancaire à clore le crédit sans préavis. Dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un vice de motivation équivalant à son absence et doit être cassé.

Attendu que la cour d'appel a motivé son arrêt en énonçant qu'"il ressort des arguments de l'appelant que l'intimée, (S.A.M.A.), n'a procédé à la clôture du crédit qu'après la cessation des paiements du bénéficiaire, en application des dispositions de l'article 525 du Code de commerce, lequel dispose que la banque peut clore le crédit sans préavis en cas de cessation manifeste des paiements du bénéficiaire. Les faits de l'espèce indiquent qu'il est établi que ce dernier a cessé ses paiements et qu'il a été poursuivi en justice par la banque pour ce motif", sans exposer les éléments de fait desquels elle a déduit l'état de cessation manifeste des paiements, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa motivation à cet égard. Son arrêt se trouve ainsi entaché d'un vice de motivation et doit être cassé.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendu, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.