Mot clé
Constatation du défaut

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60693	Défaut de paiement des loyers commerciaux : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/04/2023	Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
60867	Le paiement des loyers après l’expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/04/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de l'excuse de maladie, Paiement tardif, Expiration du délai, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Constatation du défaut, Confirmation de l'éviction, Bail commercial
61070	Notification : la remise d’un commandement de payer au gérant libre du fonds de commerce est sans effet à l’égard du locataire en l’absence de lien de subordination (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	17/05/2023	Validité de la notification, Rejet de la demande d'éviction, Personne habilitée à recevoir l'acte, Nullité de la notification, Notification, Gérant libre, Gérance libre, Commandement de payer, Bail commercial, Absence de lien de subordination
63377	Bail commercial : Une seule mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers et fonder l’action en résiliation du bail et en expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/07/2023	Unicité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Erreur matérielle, Délai de paiement, Constatation du défaut, Bail commercial, Absence de préjudice
63688	L’inexécution par le débiteur de ses engagements prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et l’ouverture de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	25/09/2023	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande d'expertise, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement

Mot clé Constatation du défaut

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Constatation du défaut