Réf
17573
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
591
Date de décision
07/05/2003
N° de dossier
606/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation du montant, Expertise judiciaire, Eviction, Dépens., Congé, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Article(s) : 66 - 124 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 102
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel fixe le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé. N'est pas tenue de suivre les conclusions des rapports d'expertise ni d'en ordonner une nouvelle, la cour d'appel qui fonde sa décision sur une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, tels que les expertises, les contrats, les déclarations fiscales et les caractéristiques du fonds de commerce. Justifie également sa décision la cour d'appel qui met les dépens à la charge du bailleur, celui-ci étant tenu au paiement de l'indemnité en contrepartie de l'éviction prononcée à sa demande.
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