Mot clé
Offre transactionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45851	Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	02/05/2019	Transport maritime, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription annale, Prescription, Offre transactionnelle, Navire, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Dommage causé à un tiers, Déchargement, Aveu de responsabilité, Action en réparation