Mot clé
Restitution de provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44786	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en cas de paiement après l’expiration du délai de prescription de l’action du porteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/11/2020	Restitution de provision, Responsabilité bancaire, Prescription de l'action du porteur, Paiement du chèque, Faute, Délai de présentation, Chèque, Cassation, Banque tirée