Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, retient que la présence de l'occupant dans les lieux est fondée sur un contrat de société le liant au titulaire du bail. En effet, un tel contrat, dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence et la portée, confère un caractère légitime à l'occupation, qui ne peut dès lors être considérée comme illégale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section II, Arrêt n° 440/2, rendu le 22/10/2020 dans le dossier commercial n° 2018/2/3/815

Vu le pourvoi en cassation formé le 27/03/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Khalid (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5929 rendu le 22/11/2017 dans le dossier n° 2017/8232/4440 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de clôture et de communication du 01/10/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 22/10/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que le demandeur au pourvoi, Monsieur El Arabi (A.), a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le 24/03/2017 le greffe du Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant qu'il était lié par une relation locative concernant le local litigieux avec le nommé Mohamed (A.) et qu'il avait adressé une mise en demeure au défendeur, Monsieur Ahmed (B.), aux fins de son expulsion dudit local pour occupation sans droit ni titre. Il a sollicité qu'il soit statué sur son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Après la réponse du défendeur, assortie d'une demande d'intervention volontaire, dans lesquelles il est soutenu qu'il occupe les lieux en vertu d'un contrat de société le liant à l'intervenant, comme en atteste le certificat joint, son titre d'occupation, selon la décision constatant l'échec de la conciliation ainsi que le contrat de société, demeure une occupation légale. S'agissant de l'intervention volontaire, et conformément à l'article 111 du Code de procédure civile, toute personne peut intervenir dans une instance dès lors qu'elle y a un intérêt. Son intérêt dans la cause réside dans le fait que c'est lui qui paie le loyer au demandeur, comme en attestent les quittances produites, et que l'occupation du défendeur Ahmed (B.) demeure légale, son frère étant son associé dans le commerce exploité dans les lieux. Au terme de la procédure, un jugement a été rendu ordonnant l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef du local objet du litige. Ce jugement a été frappé d'appel par les deux intimés. La Cour d'appel de commerce l'a infirmé et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation et d'une violation de la loi, au motif qu'il a conféré la qualité de preneur à une personne qui ne l'avait pas et a omis de prendre en considération les termes de la requête en conciliation présentée par le premier défendeur au pourvoi, Ahmed (B.), qui s'était lui-même considéré comme le preneur originaire des lieux depuis 1973.

Ceci serait en contradiction totale avec les énonciations de l'arrêt attaqué, lequel a considéré son occupation des lieux comme étant légitime en se fondant sur un contrat de société, sur la base de documents établis après qu'il a reçu la mise en demeure d'expulser pour occupation sans droit ni titre. Il soutient qu'il n'est pas légalement permis de se fonder sur des documents établis après le début du litige, que le certificat de concordance d'identité ne peut être pris en compte que si son titulaire a suivi les procédures légales établissant ladite concordance, que l'arrêt attaqué a créé une situation juridique nouvelle pour le défendeur au pourvoi et lui a octroyé une qualité qu'il n'avait pas avant de recevoir la mise en demeure et avant l'établissement du certificat de concordance d'identité, et enfin que la qualité et l'intérêt doivent être prouvés par le défendeur et non établis par la cour, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel de commerce, auteur de l'arrêt attaqué, ayant constaté, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, que le premier défendeur au pourvoi, Ahmed (B.), occupait le local litigieux en vertu du contrat de société le liant au preneur desdits lieux, Mohamed (B.), en a déduit que son occupation était légitime et qu'il n'était pas un occupant sans droit ni titre, dès lors que le contrat de société qui les lie produit ses effets juridiques entre eux, et qu'il n'y a pas lieu de se prévaloir du fait qu'il ait été conclu à l'occasion du litige et après que le premier défendeur au pourvoi a reçu la mise en demeure d'expulser. La cour a, à bon droit, rejeté l'argumentation relative à la qualité de preneur des lieux, après avoir constaté, sur la base du certificat de concordance de nom délivré par le président du conseil communal de la commune de Ghriss, province d'Errachidia, que la personne dénommée Mohamed (A.), dont le nom figure sur les quittances de loyer en tant que preneur du local objet du litige, est la même personne que celle dénommée Mohamed (B.), qui a conclu le contrat de société avec Ahmed (B.), lequel est présent dans les lieux et autorisé à les exploiter en vertu dudit contrat. Qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel n'a pas violé la loi et a légalement motivé sa décision. Le moyen n'est, par conséquent, pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.