Mot clé
Refus de restitution du local

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45177	Bail commercial : Le droit à l’indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l’action en liquidation de l’astreinte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2020	Refus de restitution du local, Perte du fonds de commerce, Office du juge, Liquidation de l'astreinte, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fondement juridique de la demande, Droit de priorité, Démolition-reconstruction, Cassation, Bail commercial, Astreinte, Action en indemnisation