Mot clé
Paiement du chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44786	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en cas de paiement après l’expiration du délai de prescription de l’action du porteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/11/2020	Restitution de provision, Responsabilité bancaire, Prescription de l'action du porteur, Paiement du chèque, Faute, Délai de présentation, Chèque, Cassation, Banque tirée
44445	Dépôt de chèques : le bordereau de remise visé par la banque suffit à prouver l’obligation de crédit et transfère la charge de la preuve à l’établissement bancaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/07/2021	Responsabilité de la banque, Renversement de la charge de la preuve, Remise de chèques, Rejet du pourvoi, Preuve, Perte de chèques, Obligation de crédit, Compte bancaire, Chèque, Charge de la preuve, Bordereau de remise, Banque
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
53144	Chèque – Faux incident – L’absence d’opposition au paiement n’interdit pas au prétendu tireur de contester l’authenticité de sa signature en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/11/2015	Voies de recours, Rejet, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposition au paiement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Faux incident, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Contestation de signature, Chèque
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
33182	Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/09/2021	Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
16057	Chèque : L’acceptation d’un chèque à titre de garantie se déduit du long délai entre sa remise et sa présentation au paiement (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Azilal	Commercial, Chèque	02/02/2005	Rejet, Procédure pénale, Preuve, Moyen nouveau, Laps de temps, Irrecevabilité, Date de création, Chèque de garantie, Chèque, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation d'un chèque à titre de garantie
16092	CCass,20/07/2005,1039/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	20/07/2005	Opposition au paiement, Falsification, Chèque
19187	Chèque : le tireur reste tenu au paiement même en cas de règlement par la banque sur un compte clôturé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	25/05/2005	Tireur, Responsabilité du tireur, Rejet, Recours cambiaire, Paiement du chèque, Garantie de paiement, Faute de la banque, Effets de commerce, Droit Commercial, Compte clôturé, Chèque, Banque tirée
19389	Refus de paiement d’un chèque : le banquier est tenu de mentionner l’insuffisance de provision sur le certificat de rejet, y compris en présence d’autres motifs de refus (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/03/2007	Signature non conforme, Responsabilité du banquier, Refus de paiement, Opposition au paiement, Obligation du banquier, Insuffisance de provision, Cumul des motifs de rejet, Circulaire Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Cassation, Banque
19383	Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/12/2006	Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
20047	TPI,Casablanca,17/11/1997,3897/318	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Chèque	17/11/1997	Opposition, Cas d'ouverture

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