Réf
19187
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
581
Date de décision
25/05/2005
N° de dossier
681/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tireur, Responsabilité du tireur, Rejet, Recours cambiaire, Paiement du chèque, Garantie de paiement, Faute de la banque, Effets de commerce, Droit Commercial, Compte clôturé, Chèque, Banque tirée
Base légale
Article(s) : 239 - 287 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité du tireur d'un chèque payé par la banque tirée alors que le compte de celui-ci était clôturé. En effet, le tireur, qui ne conteste pas avoir émis le chèque et l'avoir signé, reste garant de son paiement en application de l'article 287 du Code de commerce.
La faute éventuellement commise par la banque en payant le chèque malgré la clôture du compte ne saurait exonérer le tireur de son obligation envers le porteur.
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