Mot clé
Garantie de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19187	Chèque : le tireur reste tenu au paiement même en cas de règlement par la banque sur un compte clôturé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	25/05/2005	Tireur, Responsabilité du tireur, Rejet, Recours cambiaire, Paiement du chèque, Garantie de paiement, Faute de la banque, Effets de commerce, Droit Commercial, Compte clôturé, Chèque, Banque tirée