Réf
70074
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2891
Date de décision
12/11/2020
N° de dossier
2020/8110/253
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Saisie conservatoire, Référé, Président de la cour d'appel de commerce, Mainlevée de saisie, Garantie de paiement, Fonds de commerce, Consignation de la créance, Caisse du tribunal
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un fonds de commerce, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que l'appel au fond est pendant devant sa juridiction. La cour constate que le débiteur saisi a procédé à la consignation auprès du greffe de l'intégralité du montant de la créance fondant la mesure.
Elle retient que cette consignation constitue une garantie suffisante pour le créancier, privant ainsi la saisie conservatoire de son objet et de son utilité. La demande de mainlevée est par conséquent jugée bien-fondée.
Il est donc fait droit à la demande et la mainlevée de la saisie est ordonnée.
وحيث إن النزاع بخصوص الحكم الابتدائي المستند عليه في الحجز التحفظي معروضا على هذه المحكمة في إطار المقال ألاستئنافي المرفق بطلب الإيقاف مما يكون رئيسها الأول مختصا بالنظر في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
وحيث إن طالبة الإيقاف أدلت بما يفيد إيداعها للمبلغ موضع طلب الحجز التحفظي وأدلت بوصل إيداع يفيد إيداع مبلغ 244.969,62 درهم وهو موضع الأمر عدد 29628/8106/2019 القاضي بإجراء الحجز التحفظي على الأصل التجاري بجميع عناصره المادية والمعنوية والمسجل تحت عدد 57265 المملوك للطالبة لضمان أداء المبلغ المذكور أعلاه .
وحيث إن إيداع المبلغ المذكور أعلاه بصندوق المحكمة يعطي الحق للطالبة في طلب رفع الحجز التحفظي على أصلها التجاري مما يكون معه الطلب وجيها .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: برفع الحجز التحفظي عن الأصل التجاري بجميع عناصره لشركة (ف. ل.) المسجل بالسجل التجاري لهذه المحكمة تحت عدد 57265 موضوع الأمر عدد 29628 الصادر بتاريخ 09/10/2019 في الملف رقم 29628/8106/2019 وبحفظ الصائر .
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