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Prescription de l'action du porteur

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'opposabilité de la prescription en matière cambiaire. Le tribunal de commerce avait accueilli le recours du tireur contre une ordonnance d'injonction de payer, retenant la prescription de l'action du porteur de la lettre de change.

La question de droit tranchée par la cour de cassation, et qui s'imposait à la cour de renvoi, était de savoir si les moyens de défense du débiteur, tirés de la rétention de l'effet de commerce par le créancier, constituaient un aveu de non-paiement de nature à paralyser la prescription. La cour rappelle que la prescription prévue à l'article 228 du code de commerce est fondée sur une présomption simple de paiement.

Elle retient que le débiteur, en reprochant au créancier de ne pas lui avoir restitué le titre pour lui permettre d'exercer son recours contre le tiré, a implicitement mais nécessairement reconnu que la dette n'avait pas été éteinte. Cet aveu a pour effet de renverser la présomption de paiement, rendant ainsi le moyen tiré de la prescription inopérant.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, rejette le recours formé contre l'ordonnance d'injonction de payer et confirme ladite ordonnance.

En matière de prescription cambiaire, la cour d'appel de commerce juge que l'aveu de non-paiement, même implicite, fait échec au moyen tiré de l'écoulement du délai. Le tribunal de commerce avait accueilli l'opposition du tireur à une ordonnance en paiement et annulé cette dernière en retenant la prescription de l'action du porteur.

Saisie après cassation et renvoi, la cour devait déterminer si le fait pour le tireur de reprocher au porteur la rétention des effets de commerce, le privant ainsi de son recours contre le tiré, constituait un aveu de nature à renverser la présomption de paiement. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que la prescription en matière d'effets de commerce repose sur une présomption simple de paiement.

Elle considère qu'un tel moyen de défense constitue un aveu implicite de non-paiement, dès lors qu'il démontre que le tireur n'a jamais acquitté la dette et entendait se retourner contre le tiré. Cet aveu ayant pour effet de détruire la présomption légale, le moyen tiré de la prescription est écarté.

La cour infirme en conséquence le jugement, rejette l'opposition et confirme l'ordonnance portant injonction de payer.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le tiré et ses garants au paiement de plusieurs effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'action cambiaire du porteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire.

L'appelant soulevait principalement la prescription annale de l'action, la déchéance du porteur pour défaut de protêt et l'opposabilité d'une exception tirée de l'inexécution de la convention fondamentale. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que l'appelant, en sa qualité de tiré-accepteur, est soumis à la prescription triennale de l'article 228 du code de commerce.

Elle juge en outre que la déchéance pour défaut de protêt, prévue à l'article 206 du même code, n'est pas applicable au tiré-accepteur. La cour rappelle enfin le principe de l'inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi, en application de l'article 171 du code de commerce, rendant inopérant le moyen fondé sur la relation personnelle entre le tiré et le bénéficiaire initial.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité contre un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation de paiement d'un chèque présenté plusieurs années après sa date d'émission. Le tireur du chèque soutenait que la banque avait commis une faute en payant un titre atteint par la prescription de l'action cambiaire prévue à l'article 295 du code de commerce. La cour écarte ce moyen en distinguant la prescription de l'action du porteur de l'obligation de paiement incombant au tiré. Elle retient que l'article 295 ne fait pas obstacle au paiement et que le banquier n'a pas la faculté de soulever d'office le moyen tiré de la prescription, lequel ne peut être invoqué que par la partie qui y a intérêt. La cour rappelle qu'en application de l'article 271 du même code, le tiré est au contraire tenu de payer le chèque même après l'expiration du délai de présentation, pourvu que la provision existe et en l'absence d'opposition régulière du tireur. La responsabilité de l'établissement bancaire ne pouvant être engagée faute de manquement à ses obligations légales, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription de l'action du porteur d'une lettre de change. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition du débiteur en retenant l'extinction de l'action cambiaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que la prescription, fondée sur une simple présomption de paiement, était écartée par la reconnaissance implicite de non-paiement résultant des propres écritures de l'intimé. La cour écarte ce moyen et retient que les lettres de change litigieuses, stipulant une clause de retour sans frais, sont soumises à la prescription annale prévue par l'article 228 du code de commerce. Dès lors que l'action a été introduite plus d'un an après la date d'échéance et en l'absence de tout acte interruptif, la cour constate que l'action du porteur contre le tireur est prescrite. La demande subsidiaire de serment décisoire est également jugée irrecevable, faute d'avoir été formée dans les formes requises et sans production d'un pouvoir spécial. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Viole les dispositions de l'article 295, alinéa 3, du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du titulaire d'un compte en restitution de la somme débitée au titre d'un chèque, retient que la banque tirée n'a pas qualité pour invoquer la prescription de l'action du porteur. En effet, le délai de prescription d'un an, qui court à compter de l'expiration du délai de présentation, s'applique à l'action du porteur contre le tiré.

En payant un chèque après l'expiration de ce délai, la banque, en sa qualité de tiré, commet une faute et fait une mauvaise application de la loi.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite, en application de l'article 295 du Code de commerce, l'action en paiement d'un chèque intentée plus de quatre ans après sa date d'émission. Ayant relevé que l'action du créancier était fondée uniquement sur le chèque en tant qu'instrument de paiement, et non sur la créance fondamentale sous-jacente, elle en a exactement déduit que cette action revêtait un caractère cambiaire et était soumise à la prescription de six mois applicable en la matière, sans violer les dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles 347 et 352 du code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit être motivé et que l'absence de réponse à un moyen régulièrement soulevé par une partie équivaut à un défaut de motivation. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui omet de se prononcer sur le moyen tiré de la prescription de l'action du porteur de chèques, fondée sur l'article 295 du code de commerce, un tel manquement s'analysant en un défaut de motifs justifiant l'annulation.