Réf
20793
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2598
Date de décision
20/07/1994
N° de dossier
3674/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 20
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية والطرفين على نفس المحكم لتبت فيه طبق القانون وعلى المطلوب في النقض بالصائر.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة تتركب من السادة :
رئيس الغرفة محمد بوزيان رئيسا والمستشارين : محمد الخيامي مقررا، عبد الخالق البارودي، عبد الخالق خالص، محمد واعزيز أعضاء، وبمحضر المحامي العام محمد شواطة ممثل النيابة العامة، وبمساعدة كاتب الضبط محمد بولعجول.
66026
Créance commerciale : Les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande en justice et non de la date du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
66024
Résiliation unilatérale : la faute grave du cocontractant ne dispense pas du respect de la procédure de résiliation prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66014
Commissionnaire de transport : sa responsabilité est engagée pour la perte des marchandises détruites par incendie dans un entrepôt tiers avant la livraison finale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66013
Le défaut de prise de livraison par l’acheteur, dûment mis en demeure, constitue une inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat de vente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
66005
Preuve en matière commerciale : Le paiement d’une obligation excédant 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins, l’écrit étant requis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2025
66003
Le commissionnaire de transport est responsable de la perte de la marchandise survenue dans l’entrepôt d’un tiers avant sa livraison au destinataire final (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
Responsabilité contractuelle, Privation d'un degré de juridiction, Perte de marchandise, Obligation de résultat, Incendie dans un entrepôt, Inapplicabilité de la convention CMR, Exonération de l'entrepositaire, Commissionnaire de transport, Appel en cause en appel, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de lien contractuel
65991
La résiliation d’un contrat d’entreprise pour faute du prestataire, établie par expertise judiciaire, est justifiée et ouvre droit à réparation au profit du maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65990
Action en partage des bénéfices d’un fonds de commerce indivis : la demande des cohéritiers est soumise à la prescription de quinze ans et non à la prescription quinquennale des créances périodiques (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
65983
Le simple dépôt d’une plainte pénale, sans mise en mouvement de l’action publique, ne justifie pas le sursis à statuer sur l’action civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2025