Réf
20950
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1039
Date de décision
20/07/2005
N° de dossier
8718/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Base légale
Article(s) : 271 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
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