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Falsification aprés remise

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20950 CCass,20/07/2005,1039 Cour de cassation, Rabat Commercial, Chèque 20/07/2005 Le tireur d'un chèque peut formuler opposition au paiement lorsque le chèque a été perdu, volé, utilisé frauduleusement, falsifié, ou dans le cas du redressement ou liquidation du porteur. Le tribunal est tenu de préciser le motif de l'opposition au paiement. La falsification d'un chèque aprés sa remise au bénéficiaire constitue un motif valable d'opposition.
Le tireur d'un chèque peut formuler opposition au paiement lorsque le chèque a été perdu, volé, utilisé frauduleusement, falsifié, ou dans le cas du redressement ou liquidation du porteur. Le tribunal est tenu de préciser le motif de l'opposition au paiement. La falsification d'un chèque aprés sa remise au bénéficiaire constitue un motif valable d'opposition.
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