Réf
16818
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
229
Date de décision
13/01/2010
N° de dossier
1655/1/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Voies de recours, Vice du consentement, Transaction, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Jugement donnant acte, Irrecevabilité, Incidents d'instance, Désistement d'action, Appel, Acte de désistement
Base légale
Article(s) : 121 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
En application de l'article 121 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne à donner acte aux parties de leur accord sur un désistement d'instance ou d'action n'est susceptible d'aucun recours. Par conséquent, une cour d'appel approuve légalement sa décision en confirmant le jugement de première instance qui a acté le désistement du demandeur, dès lors qu'elle a souverainement constaté, par une motivation non critiquée, l'existence d'un acte de transaction et de désistement valide portant sur des droits dont les parties avaient la libre disposition.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
45015
Droits de la défense : la cour d’appel doit s’assurer de la convocation régulière de la partie dont l’avocat a retiré sa constitution avant de statuer (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
01/10/2020
45093
Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45175
Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45285
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/09/2020
45703
Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
02/10/2019
45757
Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2019
45813
Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/12/2019