Réf
16818
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
229
Date de décision
13/01/2010
N° de dossier
1655/1/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Vice du consentement, Transaction, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Jugement donnant acte, Irrecevabilité, Incidents d'instance, Désistement d'action, Appel, Acte de désistement
Base légale
Article(s) : 121 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
En application de l'article 121 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne à donner acte aux parties de leur accord sur un désistement d'instance ou d'action n'est susceptible d'aucun recours. Par conséquent, une cour d'appel approuve légalement sa décision en confirmant le jugement de première instance qui a acté le désistement du demandeur, dès lors qu'elle a souverainement constaté, par une motivation non critiquée, l'existence d'un acte de transaction et de désistement valide portant sur des droits dont les parties avaient la libre disposition.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل صاحبه الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد العلامي رئيس الغرفة، و المستشارين السادة: حسن مزوري مقررا، العربي العلوي اليوسفي، و محمد بلعياشي، و محمد دغبر أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين و بمساعدة كاتب الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
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