Mot clé
Acte de désistement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15819	CCass,17/05/2006,519	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition
16818	Désistement d’action – Le jugement donnant acte du désistement n’est susceptible d’aucun recours (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/01/2010	Voies de recours, Vice du consentement, Transaction, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Jugement donnant acte, Irrecevabilité, Incidents d'instance, Désistement d'action, Appel, Acte de désistement
16901	Acte sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	17/09/2003	Signature certifiée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Inscription de faux, Force probante, Désistement d'action, Cour de renvoi, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé