Mot clé
Jugement donnant acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16818	Désistement d’action – Le jugement donnant acte du désistement n’est susceptible d’aucun recours (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/01/2010	Voies de recours, Vice du consentement, Transaction, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Jugement donnant acte, Irrecevabilité, Incidents d'instance, Désistement d'action, Appel, Acte de désistement