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Désistement d’action – Le jugement donnant acte du désistement n’est susceptible d’aucun recours (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/01/2010 |
En application de l'article 121 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne à donner acte aux parties de leur accord sur un désistement d'instance ou d'action n'est susceptible d'aucun recours. Par conséquent, une cour d'appel approuve légalement sa décision en confirmant le jugement de première instance qui a acté le désistement du demandeur, dès lors qu'elle a souverainement constaté, par une motivation non critiquée, l'existence d'un acte de transaction et de désistement valide port... En application de l'article 121 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne à donner acte aux parties de leur accord sur un désistement d'instance ou d'action n'est susceptible d'aucun recours. Par conséquent, une cour d'appel approuve légalement sa décision en confirmant le jugement de première instance qui a acté le désistement du demandeur, dès lors qu'elle a souverainement constaté, par une motivation non critiquée, l'existence d'un acte de transaction et de désistement valide portant sur des droits dont les parties avaient la libre disposition. |
