Il résulte de l’article 38 de la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal que ses dispositions s’appliquent aux instances en cours qui ne sont pas en état d’être jugées. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en paiement d’une indemnité d’éviction, applique les dispositions de cette loi nouvelle, alors qu’elle constatait que la procédure d’éviction, engagée et menée à son terme sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955, avait été tranchée par une décision passée en force de chose jugée avant l’entrée en vigueur de ladite loi. En statuant ainsi, la cour d’appel a soumis la demande d’indemnité, qui découle de cette éviction, à un régime juridique qui ne lui était pas applicable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, deuxième section, Arrêt n° 2/560, en date du 04/11/2021, dossier commercial n° 2019/2/3/860

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/04/2019 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5546 rendu le 28/11/2018 dans le dossier n° 2018/8206/4245 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 21/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 04/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Said Choukayb et l’audition des observations de l’avocat général Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Monsieur Lahcen (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête en date du 31/10/2017, dans laquelle il a exposé que le Tribunal de commerce de Casablanca avait rendu un jugement sous le n° 10157 dans le dossier n° 10550/2014/8206, validant le congé qui lui avait été notifié le 04/02/2014 et ordonnant son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des deux locaux commerciaux joints, numéros 81 et 82, sis à (…), et que le 15/08/2017, il a été expulsé desdits locaux, ainsi qu’il ressort du dossier d’exécution n° 331/17.

Et attendu qu’il a été destinataire du congé pour motif de reprise pour usage personnel, et que le tribunal a ordonné une expertise qui a abouti à la fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 198 000,00 dirhams, et a prononcé son expulsion sans lui allouer l’indemnité due, il sollicite, pour ces motifs, la condamnation des défendeurs à lui verser une indemnité d’éviction d’un montant de 198 000,00 dirhams.

Les défendeurs ont répliqué que le jugement de première instance et l’arrêt d’appel produits par le demandeur ont été rendus avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 49/16, et que les dispositions de cette loi s’appliquent aux affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, ce qui signifie que ses dispositions ne s’appliquent pas aux affaires qui ont été tranchées sous l’empire du Dahir du 24/05/1955, lequel fixait un délai de deux ans pour introduire l’action en indemnité d’éviction, ce délai étant un délai de déchéance. Après l’accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, condamnant les défendeurs à verser au demandeur la somme de 150 000,00 dirhams à titre d’indemnité d’éviction, jugement confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du premier moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 38 de la loi n° 49/16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, en ce qu’ils avaient préalablement obtenu un jugement en date du 21/10/2015, sous le n° 10157, rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8206/10550, validant le congé et ordonnant l’expulsion du preneur du local loué ; que ledit jugement a été frappé d’appel par le défendeur au pourvoi et que la Cour d’appel de commerce a rendu, le 01/02/2017, son arrêt n° 697 dans le dossier n° 2016/8206/3969, déclarant l’appel irrecevable en la forme ; que, considérant que le litige, dans sa phase relative à la validation du congé et au prononcé de l’expulsion, s’est achevé par une décision définitive rendue le 01/02/2017, cela signifie que la cour a statué par une décision irrévocable avant que les dispositions de la loi n° 49/16 ne deviennent applicables, celles-ci n’étant entrées en vigueur effective qu’à partir du 12/02/2017 ; qu’une décision d’expulsion ayant acquis l’autorité de la chose jugée avant le 12/02/2017 implique que le règlement du litige n’entre pas dans le champ des affaires « non en état d’être jugées » prévu par l’article 38 de la loi n° 49/16, car les affaires non en état sont celles qui sont encore pendantes devant les juridictions, que ce soit en première instance ou en appel, et qui nécessitent des actes de procédure supplémentaires et indispensables pour être en état et faire l’objet d’un jugement. Qu’en se référant à l’arrêt d’appel n° 697, qui a déclaré l’appel du preneur irrecevable, il apparaît que la cour a considéré l’affaire en état d’être jugée lors de l’audience du 25/01/2017, l’a mise en délibéré et a fixé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 01/02/2017 ; tous ces éléments confirment que cette décision ne dépendait d’aucun acte de procédure supplémentaire qui permettrait de dire que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 38 de la loi n° 49/16 ne s’appliquent pas aux affaires déjà tranchées par une décision définitive ayant acquis l’autorité de la chose jugée sous l’empire du Dahir du 24/05/1955, loi dont les dispositions fixaient un délai de deux ans pour introduire l’action en indemnité d’éviction, faute de quoi le droit du preneur était déchu. En l’espèce, le congé a été notifié au preneur le 24/02/2014 et l’ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27/03/2014, ce qui confirme que le droit du défendeur au pourvoi à réclamer une quelconque indemnité était déchu sous l’empire du Dahir du 24/05/1955, et qu’il n’était donc pas en droit de renouveler sa demande à la lumière d’une décision rendue avant que la nouvelle loi ne soit en vigueur et applicable. Il en résulte une violation manifeste des dispositions de l’article 38 de la loi n° 49/16, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Attendu, en effet, qu’il ressort des pièces du dossier, telles que soumises aux juges du fond, que le défendeur au pourvoi, en sa qualité de preneur, a reçu notification du congé d’éviction le 04/02/2014 et a engagé à ce sujet une procédure de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation en date du 27/03/2014. Et attendu que le congé adressé au preneur et l’arrêt d’appel y afférent ont été accomplis sous l’empire du Dahir du 24/05/1955, la loi n° 49/16 n’étant entrée en vigueur qu’à compter du 12/02/2017, l’action visant à obtenir une indemnité pour la perte du fonds de commerce est soumise aux dispositions du Dahir du 24/05/1955 et doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation, sous peine de déchéance du droit y afférent, en application des dispositions de l’article 33 dudit Dahir. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, en motivant sa décision par le fait que les dispositions de la loi 49/16 étaient applicables et que le preneur n’ayant pas formé de demande reconventionnelle en indemnisation pendant le cours de l’instance pouvait introduire une action en indemnisation dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision définitive d’expulsion, en application de l’article 27 de la loi 49/16, a violé les dispositions de l’article 38 de ladite loi, qui énonce que les dispositions de la loi n° 49/16 s’appliquent aux contrats de bail en cours et aux affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, sans renouvellement des actes, procédures et jugements intervenus avant son entrée en vigueur, et a ainsi fondé sa décision sur une base juridique erronée, l’exposant à la cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne en outre que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la juridiction qui l’a rendu, à la suite ou en marge de l’arrêt attaqué.