Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, statuant sur une demande en paiement d'une quote-part de bénéfices issus d'un fonds de commerce indivis et portant sur une période déterminée, limite la condamnation à une période plus restreinte sans s'expliquer sur les motifs du rejet de la demande pour la partie de la période exclue.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/37, en date du 22/01/2020, Dossier commercial n° 2018/3/3/664

Vu le pourvoi en cassation déposé le 23 mars 2018 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Al-Hattab Abou Muslim (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5405 rendu le 26-10-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8205/5215.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 31/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 22/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Al-Iyad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi, Khadija (H.) et consorts, ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé qu'au décès de leur de cujus Rami Mohamed Said (Y.), ils sont devenus propriétaires, aux côtés du défendeur au pourvoi Mohamed Amine Rami (Y.), du fonds de commerce sis à (...) ; que, cependant, ce dernier s'est approprié l'exclusivité des revenus et ne leur a pas versé leur part pour les années 2007 à 2011, sollicitant sa condamnation au paiement d'une provision de 30.000,00 dirhams, l'organisation d'une expertise comptable pour déterminer la part des bénéfices leur revenant pour cette période, et qu'il soit statué sur la vente aux enchères publiques du fonds de commerce précité, immatriculé sous le n° 315776, avec répartition du prix entre les propriétaires. Après la réponse du défendeur accompagnée d'une demande reconventionnelle, dans laquelle il a affirmé que le mandataire des demandeurs, Hamid (H.), avait déjà consulté les comptes de l'établissement pour les années 2007, 2008 et 2009, qu'un inventaire des marchandises avait été dressé, que les fournisseurs avaient été visités et que des copies des livres comptables avaient été prises, il a conclu au rejet de leur demande. Dans sa demande reconventionnelle, il a sollicité la condamnation des demandeurs au paiement d'une provision de 100.000,00 dirhams au titre de sa gérance du fonds de commerce, et l'organisation d'une expertise pour déterminer son salaire mensuel à ce titre pour une période de cinq ans à compter du 28/09/2007, ainsi que la valeur des dettes et des frais qu'il a supportés. Il a également demandé le placement de l'établissement sous gérance provisoire jusqu'à la vente de celui-ci. Après une expertise menée par l'expert Mohamed (K.) et les observations des parties sur ses conclusions, le Tribunal de commerce a, sur la demande principale, condamné le défendeur à verser aux demandeurs la somme de 352.356,12 dirhams représentant leur part des bénéfices de l'établissement pour la période du 28/09/2007 au 31/12/2013, ainsi qu'une indemnité de 30.000,00 dirhams, et a ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce inscrit au registre de commerce sous le n° 395776. Il a rejeté la demande reconventionnelle. Le condamné a interjeté appel principal de ce jugement, et les bénéficiaires du jugement ont interjeté appel incident. Après réponse, la Cour d'appel de commerce a ordonné une première expertise menée par l'expert Mohamed (A.), puis une seconde menée par l'expert Mohamed (Z.). Après observations sur cette dernière et renvoi de la mission à l'expert précité, qui a déposé un rapport complémentaire, la Cour a confirmé le jugement entrepris, le réformant toutefois en réduisant le montant alloué à 231.700,00 dirhams, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt un vice de motivation assimilé à son absence, en ce qu'ils avaient demandé à percevoir leur part des bénéfices pour la période allant du 28/09/2007 jusqu'à la date de réalisation de l'expertise ; que, cependant, la cour, auteur de l'arrêt, a limité l'accueil de leur demande à la période postérieure au 28/09/2009, sans motiver son rejet pour la période du 28/09/2007 au 28 septembre 2009.
De même, la cour a énoncé dans les motifs de son arrêt : { que, considérant la contestation par l'appelant de l'expertise menée en première instance, la Cour a ordonné une expertise comptable confiée à l'expert Mohamed (Z.) ; que, tenant compte des moyens soulevés concernant son expertise, la mission lui a été de nouveau confiée afin de se conformer aux points de l'arrêt, et il a conclu que la part des intimés dans les revenus générés par l'établissement objet du litige pour la période allant du 28/09/2009 jusqu'à la réalisation de l'expertise est de 231.700,00 dirhams... et que l'expert a ainsi procédé à la détermination des mensualités dont la valeur doit être déduite du montant dû aux intimés, à hauteur de 60 mensualités, soit l'équivalent de cinq ans }. Il ressort de cette motivation que la cour, après avoir affirmé que la demande des demandeurs au pourvoi portait sur leur part des bénéfices depuis l'année 2007, a ensuite limité les bénéfices réclamés à la période postérieure au 28/09/2009, ce qui constitue une contradiction qui s'analyse en un vice de motivation équivalant à son absence, justifiant la cassation de l'arrêt attaqué.

Attendu que les demandeurs au pourvoi ont, par leur requête introductive d'instance, sollicité qu'il leur soit alloué leur part des bénéfices du fonds de commerce litigieux pour la période allant de l'année 2007 à la date de réalisation de l'expertise ; que le jugement de première instance leur a alloué la somme de 352.356,12 dirhams pour la période du 28/09/2007 au 31/12/2013... ; que, lorsque le litige a été porté devant la Cour d'appel de commerce, ils ont déposé, en cours d'instance, une requête rectificative par laquelle ils ont sollicité qu'il leur soit donné acte de la rectification de l'erreur matérielle qui s'était glissée dans leurs conclusions post-expertise déposées à l'audience du 04/05/2017, et ce, en demandant la réformation du jugement entrepris par l'augmentation du montant alloué à 364.000,00 dirhams au titre de leur part des bénéfices pour la période du 28 septembre 2007 au 31 décembre 2013. Cependant, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a accueilli l'appel principal formé par le défendeur au pourvoi et a réformé le jugement entrepris en réduisant le montant alloué à 231.700,00 dirhams, confirmant le surplus, en se contentant pour ce faire de la motivation citée dans le moyen, par laquelle elle a limité la période couverte par l'indemnité allouée à celle s'étendant du 28/09/2009 à la date de réalisation de l'expertise, sans faire ressortir dans sa motivation le juste motif qu'elle a retenu pour ne pas tenir compte de la période s'étendant du 28/09/2007 au 28/09/2009, et sans écarter par un motif recevable le contenu de la requête rectificative susmentionnée des demandeurs au pourvoi, par laquelle ils sollicitaient l'octroi de leur part des bénéfices pour la période du 28/09/2007 au 31/12/2013. L'arrêt se trouve ainsi entaché d'un défaut de motivation assimilé à son absence, et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Ordonne la mention du présent arrêt en marge ou au pied de l'arrêt attaqué, sur les registres de ladite cour.