Réf
17225
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
350
Date de décision
30/01/2008
N° de dossier
1643/1/4/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre foncier, Testament, Substitution de motifs, Rejet, Partage, Opposabilité aux tiers, Inscription sur les livres fonciers, Indivision, Immeuble immatriculé, Effet déclaratif, Droit foncier, Droit de la succession, Acte entre vifs
Base légale
Article(s) : 65 - 66 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 322 - Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
L'exigence d'inscription d'un droit réel sur le titre foncier pour son opposabilité aux tiers, prévue par l'article 66 du dahir du 12 août 1913, ne s'applique qu'aux actes volontaires et conventions entre vifs mentionnés à l'article 65 du même dahir. Le testament, qui constitue un droit de la succession en vertu de l'article 322 du Code de la famille, est un acte déclaratif d'un droit naissant au jour du décès du testateur. Par conséquent, est légalement justifié l'arrêt qui donne effet à un testament portant sur un immeuble immatriculé nonobstant son absence d'inscription, la Cour de cassation substituant ce motif de pur droit à celui, critiqué, de la cour d'appel.