Réf
18855
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
72
Date de décision
30/01/2007
N° de dossier
15/4/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Autre
Thème
Mots clés
Titre foncier, Site classé, Servitude d'utilité publique, Rejet, Protection du patrimoine, Permis de lotir, Opposabilité, Monument historique, Interdiction de construire, Inscription, Illégalité, Droit de l'urbanisme, Autorisation administrative, Arrêt des travaux
Source
Non publiée
Ayant constaté qu'un terrain est situé dans une zone classée monument historique et frappée d'une servitude d'interdiction de construire en vertu d'un dahir, une cour d'appel retient à bon droit que cette classification, qui n'a pas été abrogée, demeure opposable au propriétaire, quand bien même elle ne serait pas inscrite sur le titre foncier. Dès lors, le permis de lotir délivré par l'autorité municipale en méconnaissance de cette servitude et sans l'autorisation de l'autorité en charge des affaires culturelles, requise par la loi, est illégal. En conséquence, la décision administrative ordonnant l'arrêt des travaux sur ledit terrain est justifiée.
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