| 43331 |
Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Prescription |
12/03/2025 |
Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux |
| 18855 |
Urbanisme : L’acte de classement d’un site historique prime sur le permis de lotir, même en l’absence d’inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
30/01/2007 |
Titre foncier, Site classé, Servitude d'utilité publique, Rejet, Protection du patrimoine, Permis de lotir, Opposabilité, Monument historique, Interdiction de construire, Inscription, Illégalité, Droit de l'urbanisme, Autorisation administrative, Arrêt des travaux |
