Mot clé
Droit de l'urbanisme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45780	Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2019	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité
18855	Urbanisme : L’acte de classement d’un site historique prime sur le permis de lotir, même en l’absence d’inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	30/01/2007	Titre foncier, Site classé, Servitude d'utilité publique, Rejet, Protection du patrimoine, Permis de lotir, Opposabilité, Monument historique, Interdiction de construire, Inscription, Illégalité, Droit de l'urbanisme, Autorisation administrative, Arrêt des travaux