Mot clé
Interdiction de construire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18040	Réévaluation fiscale : pertinence des éléments de comparaison et exclusion des améliorations postérieures à la vente (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	31/05/2001	منطقة حضرية, Composition de la commission, Date de la transaction, Droits d'enregistrement, Éléments de comparaison, Expertise judiciaire, Pertinence des comparaisons, Potentiel constructible, Redressement fiscal, Réévaluation de la valeur vénale, Servitude non aedificandi, Commission nationale du recours fiscal, Vice de forme, تاريخ الشراء, تكوين اللجنة الوطنية, خبرة قضائية, رسم تكميلي, رفع من القيمة التجارية, عقار محرم من البناء, عناصر المقارنة, مسطرة المراجعة, مقرر اللجنة الوطنية, Zone urbaine, Améliorations postérieures
18139	Taxe sur les terrains non bâtis : l’interdiction de construire résultant d’un projet d’expropriation emporte exonération, peu important l’abandon ultérieur dudit projet (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/12/2003	Taxe sur les terrains non bâtis, Servitude de non-construction, Renonciation au projet, Interdiction de construire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Exonération fiscale, Droit fiscal, Droit de propriété, Déclaration d'utilité publique, Confirmation de jugement, Absence d'effet rétroactif
18855	Urbanisme : L’acte de classement d’un site historique prime sur le permis de lotir, même en l’absence d’inscription sur le titre foncier (Cass. sps. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	30/01/2007	Titre foncier, Site classé, Servitude d'utilité publique, Rejet, Protection du patrimoine, Permis de lotir, Opposabilité, Monument historique, Interdiction de construire, Inscription, Illégalité, Droit de l'urbanisme, Autorisation administrative, Arrêt des travaux

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