Réf
18139
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1704
Date de décision
18/12/2003
N° de dossier
1457/4/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Taxe sur les terrains non bâtis, Servitude de non-construction, Renonciation au projet, Interdiction de construire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Exonération fiscale, Droit fiscal, Droit de propriété, Déclaration d'utilité publique, Confirmation de jugement, Absence d'effet rétroactif
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision le tribunal administratif qui, pour accorder le dégrèvement de la taxe de solidarité nationale sur les terrains non bâtis, retient que l'assujettissement d'un terrain à un projet d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui emporte interdiction de construire en application de l'article 15 de la loi n° 7-81, le rend éligible à l'exonération prévue par l'article 1er bis de la loi de finances pour 1980. La taxe n'étant due que lorsque le propriétaire jouit de la pleine liberté de disposer de son bien, la renonciation ultérieure de l'administration au projet d'expropriation est sans effet sur le droit à l'exonération pour la période durant laquelle le terrain était grevé de la servitude légale de non-construction.
52511
TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2013
35592
Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)
Cour de cassation
Rabat
19/10/2017
Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
18/02/2016
15712
CCass,21/11/2002,925
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Rabat
21/11/2002
15714
CCass,16/01/2003,22
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Rabat
16/01/2003
15811
CCass,27/01/2000,114
Cour de cassation
Rabat
27/01/2000
15812
CCass,18/06/2008,572
Cour de cassation
Rabat
18/06/2008
Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
15836
TPI,Casablanca,03/10/1986,16344
Tribunal de première instance
Casablanca
03/10/1986