Mot clé
Servitude de non-construction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18139	Taxe sur les terrains non bâtis : l’interdiction de construire résultant d’un projet d’expropriation emporte exonération, peu important l’abandon ultérieur dudit projet (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	18/12/2003	Taxe sur les terrains non bâtis, Servitude de non-construction, Renonciation au projet, Interdiction de construire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Exonération fiscale, Droit fiscal, Droit de propriété, Déclaration d'utilité publique, Confirmation de jugement, Absence d'effet rétroactif