| 43448 |
Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/03/2025 |
Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique |
| 43426 |
Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/01/1970 |
Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation |
| 43427 |
Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
17/06/2025 |
Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité |
| 33320 |
Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/04/2023 |
عدم الاختصاص, إجراءات التنفيذ, أمر استعجالي, Suspension d’exécution, Ordonnance de référé, Litige locatif, Juridiction compétente, Incompétence, Difficultés d'exécution, Compétence juridictionnelle |
