La Cour d’appel de commerce, statuant en référé, a confirmé l’ordonnance du président du Tribunal de commerce qui avait ordonné une expertise. Saisie d’un moyen alléguant que la mission de l’expert empiétait sur le domaine juridique, la Cour a jugé que la tâche consistant à déterminer si des modifications apportées à un bien loué sont contraires au contrat de bail ne constitue pas une question de droit réservée au juge. Elle a précisé qu’une telle mission relève en réalité d’une simple constatation et comparaison factuelle entre l’état des lieux au moment de la conclusion du contrat et son état actuel. Par conséquent, confier à l’expert le soin de vérifier la conformité des changements par rapport au bail s’analyse comme une investigation d’ordre purement technique et matériel, destinée à éclairer la juridiction, et n’excède pas les limites de sa compétence.

Vu l’appel, l’ordonnance de référé attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier ;
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’autorisation du président et sans opposition des parties ;
Et l’appel des parties à l’audience du 25/02/2025 ;
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile ;
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

**En la forme :**
Attendu que, sur la base de la requête d’appel enregistrée le 23/01/2025, l’appelante a contesté l’ordonnance n° 694 rendue le 14/06/2024 dans l’affaire n° 2024/8101/705 par le président du Tribunal de commerce de Marrakech, ordonnant une expertise à réaliser par l’expert Rachid Akri, dont les missions sont définies comme suit : convoquer les parties et leurs représentants conformément aux formalités de l’article 63 du Code de procédure civile, recevoir leurs déclarations et se rendre à la propriété dite  » ملك اسية  » (Mulk Assia), située dans le cercle de Douar Mzouak El Bour, commandement d’Aulad Marrakech, objet du titre foncier n° 22033/43, afin de vérifier la nature des modifications apportées aux lieux loués et si elles sont contraires au contrat de bail ou non, et rédiger un rapport détaillé de sa mission à déposer au greffe dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

Considérant que l’appel a été interjeté de manière régulière, il est donc recevable en la forme.

**Au fond :**
Attendu que, sur la base de la requête timbrée du 05/06/2024, il est énoncé que Monsieur Francis Michel Maurice (F.) est propriétaire de la propriété  » الملك اسية  » (Mulk Assia), située dans le cercle de Douar Mzouak El Bour, commandement d’Aulad Hassoune Marrakech, objet du titre foncier n° 22033/43, et qui se compose d’une maison d’hôtes avec 8 villas d’une superficie de 35 mètres carrés et d’un complexe immobilier. Attendu que l’exposant a précédemment conclu un contrat de bail avec la défenderesse, en la personne de son représentant légal, Monsieur Franck (B.), concernant la propriété dénommée  » الملك اسية  » (Mulk Assia), moyennant un loyer mensuel de 32 670,00 dirhams, et que, conformément à l’article 3 du contrat de bail, dans son deuxième paragraphe relatif aux travaux d’entretien, le locataire s’engage à maintenir les locaux loués en bon état et à effectuer les travaux d’entretien courant, qu’ils concernent les bâtiments, les équipements ou les espaces verts, et s’engage également à ne procéder à aucun acte, construction ou démolition dans le bâtiment, ni à creuser dans les murs, cloisons ou sols, ni à modifier la distribution sans l’accord écrit exprès de l’exposant. Attendu que la défenderesse a apporté une série de modifications substantielles et en a modifié les caractéristiques en créant trois ouvertures dans les murs, en construisant une cuisine attenante avec des murs en bois, en transformant la buanderie en chambre du personnel, en transformant le grand hall de réception en cuisine collective, en transformant la salle de sport en salle de stockage et en dissimulant une série d’espaces verts, en créant une porte d’entrée supplémentaire en ouvrant le mur extérieur double, en ajoutant une porte de séparation intérieure à chacune des six ailes, en créant des toilettes au rez-de-chaussée du Riad et en ne procédant pas à l’entretien du jardin existant, de sorte que de nombreux arbres qui le composent sont morts, ainsi qu’un ensemble d’autres travaux. Pour ces raisons, l’exposant demande à votre Seigneurie d’ordonner une expertise confiée à un expert en affaires commerciales afin de vérifier la nature des modifications apportées aux lieux loués et si les modifications apportées sont contraires aux dispositions du contrat de bail existant, joint à la requête sollicitant la désignation d’un expert afin de vérifier la nature des modifications apportées aux lieux loués et si elles sont contraires au contrat de bail.

Attendu que, lors de l’inscription de l’affaire à l’audience du 12/06/2024, le représentant du demandeur était présent et il a été décidé de retenir l’affaire pour délibération à l’audience du 14/06/2024, où l’ordonnance susmentionnée a été rendue.

L’appelante l’a contestée en alléguant la violation du troisième paragraphe de l’article 59 du Code de procédure civile et de l’article 2 de la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires, en ce qu’elle a accordé à l’expert le pouvoir d’examiner une question juridique, alors que l’expert judiciaire est un organe consultatif à caractère technique qui est mandaté par le juge pour accomplir une mission spécifique et se limite à donner un avis technique sur une question particulière relevant de son domaine de compétence professionnelle et dont la résolution nécessite des connaissances spécialisées qui peuvent dépasser les pouvoirs du juge ou des parties. Le troisième paragraphe de l’article 59 du Code de procédure civile dispose que le tribunal détermine les points sur lesquels l’expertise doit porter sous la forme de questions techniques n’ayant absolument aucun rapport avec le droit, ce qui est la même disposition que celle confirmée par l’article 2 de la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires, qui dispose que l’expert judiciaire est le spécialiste qui est chargé par le tribunal d’enquêter sur des points techniques, et il lui est interdit d’exprimer un avis sur les aspects juridiques. Il résulte de cette règle que le rôle de l’expert judiciaire ne s’étend pas à l’expression d’un avis juridique ou à l’interprétation d’accords, de contrats ou de textes de loi, étant donné que ces pouvoirs relèvent de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire, et que le rapport d’expertise a conclu qu’il y avait des modifications contraires au contrat de bail, en se basant sur une simple photographie unique des lieux et sur une interprétation inexacte d’une correspondance entre les parties au litige, comme en témoigne l’utilisation de l’expression « reconnaissance du représentant de la défenderesse, même partielle », au lieu de se référer à l’état des lieux d’entrée dans la propriété lors de la conclusion du contrat de bail, et que le manque d’impartialité du rapport d’expertise dans l’application correcte de la loi découle de l’ordonnance attaquée qui lui a confié la tâche de donner un avis sur une question juridique, en violation du troisième paragraphe de l’article 59 du Code de procédure civile et de l’article 2 de la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires, demandant l’annulation de l’ordonnance attaquée et la condamnation à une nouvelle expertise contradictoire entre les parties, en se limitant à des questions techniques relatives à la constatation de l’état de la propriété et à la comparaison entre l’état des lieux d’entrée lors de la conclusion du contrat de bail entre les parties et l’état matériel et technique actuel de la propriété, avec l’attestation de la volonté de l’exposante de payer les frais d’expertise.

Attendu que, lors de l’inscription de l’affaire à l’audience du 25/02/2025, il a été décidé de la considérer comme prête et de la retenir pour délibération à l’audience du 04/03/2025.

**La Cour**

Attendu qu’il ressort des documents du dossier que l’expert désigné en vertu de l’ordonnance attaquée a déjà établi son rapport et l’a déposé au greffe du Tribunal de commerce de première instance le 09/09/2024, et que les travaux d’expertise ont été suivis par l’appelante elle-même, qui n’a attaqué l’ordonnance désignant l’expert Rachid Akri que le 23/01/2025, et que, le sujet du recours étant l’ordonnance judiciaire désignant un expert et non l’expertise elle-même et ce qui en est ressorti, la discussion de ce qui figure dans l’expertise reste en dehors du champ de l’espèce en l’état, et que, l’appel ouvrant l’action devant la juridiction d’appel, son examen se limite au domaine d’intervention du juge des référés, et que la demande d’expertise relevant de ses pouvoirs, l’inclusion du point relatif à la détermination des modifications apportées à la propriété et à la question de savoir si elles sont contraires au contrat de bail ou non ne peut laisser entendre que l’expert a le pouvoir de donner un avis sur une question juridique, mais simplement de s’appuyer sur l’état de la propriété au moment de la conclusion du contrat de bail et au moment de la réalisation de l’expertise, ce qui reste une question purement technique, ce qui nécessite la confirmation de l’ordonnance attaquée avec la condamnation de l’appelante aux dépens.

**Par ces motifs**

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement.

En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelante aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé les jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.

La Présidente-Rapporteur
Le Greffier