Par un arrêt confirmant une ordonnance de référé du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge qu’une mesure d’expertise ordonnée en référé ne constitue qu’une mesure d’instruction préparatoire qui ne cause en elle-même aucun grief à la partie défenderesse. Par conséquent, cette dernière ne peut utilement se prévaloir d’une éventuelle irrégularité dans sa convocation en première instance pour solliciter l’annulation de ladite ordonnance. La Cour retient en effet qu’une expertise n’est qu’un moyen de preuve dont la force probante pourra être contradictoirement débattue devant le juge du fond, si bien que le moyen tiré d’une violation des droits de la défense est inopérant. L’ordonnance qui prescrit une telle mesure, n’emportant aucune condamnation ni décision sur le fond du litige, doit ainsi être confirmée nonobstant le vice de procédure allégué. La Cour d’appel de commerce rappelle ainsi que le bien-fondé d’un recours contre une mesure d’instruction est subordonné à la démonstration d’un préjudice actuel et certain, lequel fait défaut s’agissant d’un simple rapport d’expertise.

Vu les mémoires d’appel, l’ordonnance attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 18/03/2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Attendu que par requête timbrée en date du 11/03/2025, la requérante a interjeté appel de l’ordonnance de référé numéro 939 rendue par le Tribunal de commerce de première instance de Marrakech en date du 15/08/2024 dans le dossier numéro 2024/8101/940, ordonnant une expertise.

Attendu que l’appel a été interjeté de manière régulière quant à la qualité, aux délais et au paiement, il convient donc de le recevoir de ce chef.

Au fond : Attendu qu’il ressort des différents documents du dossier et de l’ordonnance attaquée qu’en date du 01/08/2024, l’intimée a présenté une requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce exposant qu’elle a contracté avec la requérante pour la réalisation de travaux de construction d’une unité hôtelière avec restaurant et autres sur le bien immobilier immatriculé sous le numéro 72713/43 lui appartenant, pour une valeur totale de 6 801 944,22 dirhams, dont la requérante a reçu 1 700 400 dirhams à titre d’avance, puis une deuxième avance d’un montant de 850 200 dirhams en date du 29/03/2024, mais qu’elle a refusé d’achever les travaux malgré l’expiration du délai convenu, qui est le 01/08/2024, et qu’elle l’a mise en demeure d’achever la transaction sans succès, demandant qu’une expertise technique soit ordonnée pour déterminer les travaux réalisés, le dossier ayant été inscrit à l’audience du 07/08/2024, puis mis en délibéré, ce qui a abouti à l’ordonnance attaquée.

La société (K. J. S.) a fait appel, faisant valoir que l’intimée a sciemment indiqué une adresse différente de celle figurant au registre du commerce et sur les bons de commande signés par les deux parties, ce qui a rendu sa convocation impossible, le courrier étant retourné avec la mention « n’existe pas à l’adresse », et que le fait de ne pas inclure les adresses correctes des parties dans la requête introductive d’instance constitue une violation d’une règle de procédure impérative prévue par l’article 32 du Code de procédure civile, et que la demande d’expertise est devenue sans objet après le prononcé de la sentence arbitrale en date du 10/12/2024, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Rabat sous le numéro 2024/33, qui a conclu que la requérante est créancière de l’intimée et non l’inverse, demandant l’annulation de l’ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, le rejet de la demande et la condamnation de l’intimée aux dépens, et a produit une copie de l’ordonnance, une photocopie du modèle J, des copies de bons de commande et une sentence arbitrale avec justificatif de sa notification.

Le dossier a été inscrit à l’audience du 18/03/2025, l’intimée n’ayant pas comparu malgré sa convocation, il a été décidé de considérer l’affaire comme étant en état d’être délibérée pour l’audience du 08/04/2025.

La Cour d’appel

Attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’ordonnance attaquée ne viole pas les droits de la défense, étant donné que la convocation lui a été adressée à une adresse différente de celle figurant au registre du commerce et sur les bons de commande, il ressort des documents du dossier que la convocation adressée à la requérante à l’adresse située au numéro 583 Belbkkar Marrakech est revenue avec la mention « a déménagé de l’adresse » et non « n’existe pas à l’adresse » comme elle l’a soutenu dans son moyen, de plus, l’ordonnance ordonnant une expertise n’a causé aucun préjudice à la requérante, étant donné que l’expertise réalisée dans le cadre de ladite ordonnance n’est qu’un moyen de preuve dont la force probante peut être contestée lorsque la requérante est confrontée à son contenu, ce qui confirme que l’ordonnance attaquée est bien fondée et mérite d’être confirmée.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier