Mot clé
Commerçant de fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60444	La comptabilité régulièrement tenue par une société créancière constitue une preuve suffisante de la créance à l’encontre d’un débiteur commerçant ne tenant pas de livres comptables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/02/2023	Preuve en matière commerciale, Force probante des livres de commerce, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Commerçant de fait, Charge de la preuve, Bons de livraison