Mot clé
Antériorité de l'installation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64245	Droit de propriété : l’acquéreur d’un immeuble doit tolérer une enseigne commerciale préexistante à son acquisition dès lors que le trouble anormal de voisinage n’est pas prouvé (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	27/09/2022	Troubles de voisinage, Preuve du préjudice, Nouveau propriétaire, Fonds de commerce, Enseigne commerciale, Droits acquis, Droit de propriété, Confirmation du jugement, Antériorité de l'installation, Action en cessation de trouble