Mot clé
Action contre le propriétaire

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la mise en cause de l'exploitant d'une officine de pharmacie. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de l'établissement créancier.

L'appelante soulevait l'irrecevabilité de l'action, au motif que le mémoire rectificatif la désignant personnellement était formellement irrégulier et que l'action initiale visait l'officine, et contestait subsidiairement le montant de la créance. La cour écarte le moyen procédural en rappelant que l'officine de pharmacie, simple enseigne commerciale, est dépourvue de personnalité morale.

Elle en déduit que l'action en recouvrement ne pouvait être valablement dirigée que contre l'exploitant, personne physique, ce qui justifiait la régularisation de la procédure par voie de conclusions rectificatives. Sur le montant de la dette, la cour retient que le relevé de compte, extrait des livres de commerce tenus régulièrement par le créancier, fait foi jusqu'à preuve du contraire en matière commerciale.

Faute pour la débitrice de produire une contestation sérieuse ou un élément probant contraire, la créance est considérée comme établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant mis hors de cause le propriétaire d'un fonds de commerce dans une action en paiement de lettres de change, la cour d'appel de commerce devait déterminer l'identité du véritable débiteur cambiaire en présence d'une homonymie et d'un aveu. Le tribunal de commerce avait condamné le tiers introduit à l'instance, neveu du défendeur initial, après que celui-ci eut reconnu être le tireur des effets. L'appelant soutenait que cet aveu était insuffisant et que la mention de l'adresse du fonds de commerce sur les titres suffisait à engager son propriétaire, la dette étant née de son exploitation. La cour écarte ce moyen en retenant que l'aveu judiciaire du tiers, qui a reconnu être l'unique signataire des lettres de change, constitue la preuve la plus forte et rend inutile toute autre mesure d'instruction. Elle rappelle qu'en application de l'article 426 du code des obligations et des contrats, la signature est l'élément déterminant de l'engagement dans un acte sous seing privé, la simple mention d'une adresse étant inopérante pour identifier le débiteur. La cour relève en outre que la transaction litigieuse, intervenue plusieurs années après que le tireur eut cessé de travailler pour le propriétaire du fonds, est sans aucun rapport avec l'exploitation de ce dernier. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.