Mot clé
Action contre le propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64678	Action en recouvrement d’une créance bancaire : Le relevé de compte constitue une preuve suffisante à l’encontre du propriétaire du fonds de commerce, celui-ci étant dépourvu de personnalité morale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	07/11/2022	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante, Fonds de commerce, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Action contre le propriétaire, Absence de personnalité morale