CCass,12/04/2000,588

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Réf : 20732

Identification

Réf

20732

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

588

Date de décision

12/04/2000

N° de dossier

3225/94

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Mauvaise foi, Contrefaçon

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2004 | Page : 318

Résumé en français

Le tribunal civil est tenu de s’assurer de la bonne ou mauvaise foi du vendeur d’une marchandise contrefaite. L’article 84 du D.O.C dispose que l’indemnité est due du simple usage du nom et de l’enseigne commerciale , sans que la mauvaise foi soit établie.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد 588 صدر بتاريخ2000/04/12
ملف عدد 3225/94
منافسة غير مشروعة- تقليد-عنصر سوء النية.
يجب على المحكمة المدنية أن تتأكد من حسن نية أو سوء نية بائع بضاعة مقلدة.
الفصل 84من ق.ل.ع رتب التعويض على مجرد استعمال السم أو العلامة التجارية دون اشتراط توافر عنصر سوء النية.
السيد محمد بناني ر.غ-السيدة زبيدة تكلانتي م.م-السيدة فاطمة الحلاق م.ع.

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