| 45899 |
L’action en indemnité d’éviction est soumise à la prescription biennale de l’article 33 du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/05/2019 |
Rejet, Prescription biennale, Prescription, Point de départ du délai, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 44973 |
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
17/11/2020 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Garde de la chose gagée, Gage possessoire, Gage, Désignation du débiteur comme gardien, Créance, Constitution du gage |
| 45287 |
Bail commercial : Le délai de paiement raisonnable imparti au preneur est celui fixé dans la mise en demeure (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
16/07/2020 |
Sommation de payer, Obligation du preneur, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Délai raisonnable, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Appréciation du juge |
| 45851 |
Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
02/05/2019 |
Transport maritime, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription annale, Prescription, Offre transactionnelle, Navire, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Dommage causé à un tiers, Déchargement, Aveu de responsabilité, Action en réparation |
| 46006 |
Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des loyers échus et à échoir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2019 |
Résiliation de plein droit, Rejet, Procédure de règlement amiable, Mise en demeure, Loyers échus et à échoir, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location avec option d'achat, Clause résolutoire |
| 45902 |
Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
25/04/2019 |
Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial |
| 44474 |
Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
28/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure |
| 44463 |
Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 44253 |
Bail commercial et non-paiement : le délai de prescription prévu par l’article 33 du Dahir du 24 mai 1955 ne s’applique pas à l’action en résiliation du bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Prescription, Non paiement des loyers, Défaut de paiement partiel, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action du bailleur |
| 52615 |
Bail commercial – Le congé pour défaut de paiement des loyers doit expressément mentionner la volonté du bailleur de mettre fin au contrat (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/04/2013 |
Volonté de mettre fin au contrat, Rejet, Non-paiement des loyers, Mentions obligatoires, Formalisme du congé, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 52097 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/02/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Eviction, Effet dévolutif de l'appel, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial |
| 52132 |
Bail commercial : le dépôt des loyers au nom d’un tiers ne constitue pas un paiement libératoire et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
27/01/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement à un tiers, Obligations du preneur, Motif grave, Loyer, Inefficacité du paiement, Éviction sans indemnité, Dépôt du loyer, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 52193 |
Transport de marchandises – Dommage à la marchandise – L’action en responsabilité peut être fondée sur la responsabilité délictuelle et se prescrit par cinq ans (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
10/03/2011 |
Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Option de responsabilité, Faute non intentionnelle, Faute de l'assuré, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie |
| 52221 |
L’offre réelle de paiement des loyers, formulée bien après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure, ne peut faire obstacle à la résiliation du bail commercial (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
31/03/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre tardive, Offre réelle, Non-paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 52249 |
Bail commercial – Dépôt de garantie – Le preneur ne peut imputer le montant du dépôt de garantie sur les loyers impayés en cours de bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
21/04/2011 |
Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Loyer, Imputation du dépôt de garantie, Impayé de loyer, Expulsion, Dépôt de garantie, Délai de paiement, Clause du bail, Bail commercial |
| 52261 |
Cautionnement d’un crédit-bail – L’engagement de la caution couvre l’indemnité due pour rétention du bien après résiliation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
28/04/2011 |
Ultra petita, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Rejet, Pouvoir du juge, Obligation de restitution, Indemnité pour rétention du bien, Force obligatoire des contrats, Étendue de l'engagement de la caution, Crédit-bail, Cautionnement |
| 39936 |
Bail d’habitation : une clause de résiliation à la discrétion du bailleur constitue un motif légitime de congé (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
27/10/2016 |
على سبيل المثال وليس على وجه الحصر, عقود كراء المحلات السكنية, عقد كراء المحل السكني, شرط مخالف, الاتفاقات المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون, إشعار بالإفراغ, أسباب جدية ومشروعة, أسباب الإفراغ, Résiliation du bail, Motifs d'éviction, Motif sérieux et légitime, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause contractuelle de résiliation, Caractère non limitatif de la liste des motifs, Bail d'habitation |
| 37922 |
Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/11/2023 |
نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 36223 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2024 |
Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage |
| 35689 |
Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015) |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Administratif, Marchés Publics |
02/11/2015 |
Retenue de garantie, Retard de l'administration, Responsabilité de l'administration, Réception définitive, Préjudice de l'entreprise, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'opportunité d'investissement, Obligation de restitution de la garantie, Marché public, Indemnisation pour retard, Absence de réserve |
| 35686 |
Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
18/05/2015 |
فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait |
| 34516 |
Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer |
| 31473 |
Litige relatif à un contrat de construction : contradictions substantielles de rapports d’expertises et omission d’éléments de preuve (Cour de cassation Rabat 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/04/2016 |
قوة الإثبات, خبرة قضائية, تقرير الخبرة, تعليل القرار, التزامات المقاول, Obligations de l'entrepreneur, motivation de la décision, Force probante du rapport d'expertise |
| 30918 |
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/01/2020 |
مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances |
| 40065 |
Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
01/11/2018 |
كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial |
| 40060 |
Bail commercial et consignation : nécessité d’un paiement effectif dans le délai imparti par le commandement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/05/2019 |
كراء تجاري, Consignation, Consignation tardive, Défaut de paiement des loyers, Effet libératoire du paiement, Expulsion du locataire, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Résiliation du bail, Commandement de payer, إفراغ المحل التجاري, إيداع خارج الأجل, إيداع فعلي, براءة الذمة, تماطل في الأداء, عدم كفاية العرض, عرض حقيقي, فسخ عقد الكراء, إنذار بالأداء, Bail commercial |
| 22935 |
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/10/2023 |
تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage |
| 16817 |
Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
21/09/2010 |
وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette |
| 17574 |
Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/05/2003 |
نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail |
| 18401 |
Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
21/09/2010 |
مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique |
| 19047 |
Preuve commerciale : l’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de dette (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/01/2004 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Livres de commerce, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contre expertise, Comptabilité commerciale, Aveu |
| 19140 |
Contrat de bail : la clause prévoyant la restitution de la chose louée permet de déduire sa délivrance initiale (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/02/2005 |
Rejet, Preuve de la délivrance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Obligation de délivrance, Loyer, Licence de transport, Interprétation du contrat, Contrat de bail, Clause de restitution |
| 19144 |
Bail commercial : le maintien des biens du preneur dans les lieux loués prolonge son obligation au paiement des loyers (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
09/02/2005 |
Résiliation du bail, Rejet, Occupation des lieux, Obligations du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Délai, Commandement de payer, Clause résolutoire, Biens du preneur, Bail commercial |
| 19213 |
CCass,07/09/2005,880 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
07/09/2005 |
Incompétence, Commercial |
| 19268 |
Paiement du loyer : Encourt la cassation l’arrêt condamnant le locataire au paiement des arriérés sans examiner la preuve de leur dépôt à la caisse du tribunal (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
26/10/2005 |
Serment décisoire, Résiliation, Paiement libératoire, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 19493 |
CCass,04/03/2009,353 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
04/03/2009 |
Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession |
| 19518 |
CCass,22/04/2009 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
22/04/2009 |
Sommation, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Délai raisonnable, Délai de 15 jours, Défaut de paiement |
| 19614 |
CCass,15/07/2009,1185 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
15/07/2009 |
Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation |
| 19668 |
CA,Casablanca,6/02/1986,488 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Assurance, Accidents de Circulation |
06/02/1986 |
Notion de conduite, Garantie acquise, Assurance individuelle du conducteur |
| 19856 |
CAC,Casablanca,31/10/2006 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
31/10/2006 |
Stipulation expresse, Sanctions, Intérêts bancaires, Honoraires d'expert, Expertise, Défaut de réglement, Clôture du compte |
| 20354 |
CA,Casablanca,20/06/1996,2093 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
20/06/1996 |
Restitution du bien loué par ordonnance du tribunal (Oui), Paiement des loyers, Intérêts de retard conventionnel (Oui), Crédit-bail, Contrats commerciaux |
