Réf
20289
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
814
Date de décision
15/10/2002
N° de dossier
328/5/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
Retrait de l'agrément de la société d'assurance, Publication de la décision de retrait, Extinction, Délai, Défaut d'assurance
Source
Non publiée
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
55207
Relevant de l’assurance de personnes, l’action en paiement des primes d’assurance accidents du travail se prescrit par cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
56195
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56859
Assurance emprunteur : Le délai de déclaration de sinistre de cinq jours est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2024
57867
Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/10/2024
58909
Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2024
59897
Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2024
55239
Contrat d’assurance : La signature d’un avenant par l’assuré vaut reconnaissance du contrat initial et l’oblige au paiement de la prime due (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/05/2024