| 20289 |
CCass,15/10/2002,814 |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Entreprises d'Assurances |
15/10/2002 |
Sont résiliés en vertu de la loi, les effets de tous les contrats d'assurance, conclus avec la société d'assurance à midi du jour suivant la publication du retrait de l'agrément sur le bulletin officiel.
En cas de retrait de l'agrément, tous les contrats de garantie sont résiliés à midi du 20ème jour suivant la date de publication de la décision de retrait dans le journal officiel.
Sont résiliés en vertu de la loi, les effets de tous les contrats d'assurance, conclus avec la société d'assurance à midi du jour suivant la publication du retrait de l'agrément sur le bulletin officiel.
En cas de retrait de l'agrément, tous les contrats de garantie sont résiliés à midi du 20ème jour suivant la date de publication de la décision de retrait dans le journal officiel.
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| 20358 |
CCass,17/06/1985,431 |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Accidents de Travail et assurance |
17/06/1985 |
La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré.
L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis. La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré.
L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis. |
