Réf
20262
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
102
Date de décision
23/04/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
Base légale
Dahir portant loi n° 1-76-435 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre, Octobre 1987
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بإلغاء القرار المطعون فيه…
66050
Contrat d’assurance : l’assuré qui n’apporte pas la preuve de la résiliation du contrat est tenu au paiement des primes dues au titre de sa reconduction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66029
Prescription biennale en matière d’assurance : la discussion de la dette par l’assuré ne vaut pas reconnaissance interruptive de prescription (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66018
Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée par l’assuré dans le délai de préavis contractuel met fin à la tacite reconduction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66007
Contrat d’assurance : la signature d’un avenant par l’assuré vaut reconnaissance de l’obligation principale découlant du contrat initial non signé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
65996
La quittance de prime d’assurance extraite des livres de commerce de l’assureur a force probante, mais il incombe à ce dernier de prouver qu’un paiement partiel se rapporte à une autre créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
65985
Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait obstacle à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2025)
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10/12/2025
65971
Prescription en matière d’assurance : Des courriels échangés après l’expiration du délai biennal ne sauraient interrompre une prescription déjà acquise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65962
Contrat d’assurance : le cachet de la société apposé sur la police engage valablement l’assuré même en l’absence de signature manuscrite (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/12/2025
65938
Assurance-crédit : L’offre d’indemnisation par l’assureur vaut reconnaissance du sinistre et l’oblige à garantir la créance non payée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/11/2025