Réf
20262
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
102
Date de décision
23/04/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
Base légale
Dahir portant loi n° 1-76-435 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre, Octobre 1987
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بإلغاء القرار المطعون فيه…
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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31/12/2024
55241
L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)
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27/05/2024
56305
Paiement de la prime d’assurance : le versement effectué auprès de l’intermédiaire d’assurance est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)
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18/07/2024
57017
Le paiement d’une prime d’assurance pour une période postérieure ne constitue pas une présomption de règlement des primes échues antérieurement (CA. com. Casablanca 2024)
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01/10/2024
57945
L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)
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28/10/2024
59123
Prime d’assurance : la preuve du paiement effectué auprès d’un intermédiaire doit correspondre à la période de la créance réclamée par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)
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26/11/2024
60131
La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/12/2024
55343
Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
06/06/2024