Réf
20262
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
102
Date de décision
23/04/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
Base légale
Dahir portant loi n° 1-76-435 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Septembre, Octobre 1987
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بإلغاء القرار المطعون فيه…
83389
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25/05/2026
83387
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19/03/2026
66232
Assurance emprunteur : Le délai légal de déclaration de sinistre est inapplicable au contrat d’assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
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Tacite reconduction du contrat d’assurance : l’assuré reste tenu au paiement des primes en l’absence de résiliation (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66266
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18/12/2025
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
Liquidation judiciaire, Garantie invalidité, Garantie décès, Fin de la période de remboursement, Exigibilité anticipée des créances, Défaut de garantie, Décès postérieur à l'échéance, Confirmation du jugement, Clauses du contrat d'assurance, Changement de l'objet de la demande, Assurance emprunteur
66128
Assurance emprunteur : la survenance de l’invalidité permanente oblige l’assureur à se substituer à l’emprunteur pour le paiement des échéances du prêt (CA. com. Casablanca 2025)
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04/12/2025
66073
Action subrogatoire : la quittance de règlement signée par l’assuré constitue une preuve de paiement opposable à l’assureur du responsable (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
66069
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28/10/2025