Est entaché d'excès de pouvoirs et doit être annulé, l'arrêté du Ministre des finances portant retrait de l'agrément d'un intermédiaire d'assurances intervenu sans l'avis prélable du comité consultatif des assurances privées qui constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle.
Est entaché d'excès de pouvoirs et doit être annulé, l'arrêté du Ministre des finances portant retrait de l'agrément d'un intermédiaire d'assurances intervenu sans l'avis prélable du comité consultatif des assurances privées qui constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle.
