| 29096 |
VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
15/11/2022 |
|
| 17665 |
L’acte d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et des moyens (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/11/2004 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel dont l'acte introductif est dépourvu de l'exposé des faits et des moyens exigé par l'article 142 du Code de procédure civile. Dès lors que l'appel est jugé irrecevable pour ce motif, la cour n'est pas tenue d'examiner les autres moyens, ni d'inviter l'appelant à régulariser la procédure suite au décès de l'intimé survenu en cours d'instance. C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel dont l'acte introductif est dépourvu de l'exposé des faits et des moyens exigé par l'article 142 du Code de procédure civile. Dès lors que l'appel est jugé irrecevable pour ce motif, la cour n'est pas tenue d'examiner les autres moyens, ni d'inviter l'appelant à régulariser la procédure suite au décès de l'intimé survenu en cours d'instance. |
| 19763 |
CA,Casablanca,26/9/1997,6739 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/09/1997 |
Toute requête d'appel doit comporter, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens invoqués par l'appelant .
Toute requête d'appel doit comporter, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens invoqués par l'appelant .
|
